Amendement CL525 — art. 9 #70

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 29, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« délit ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000525.xml

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Dispositif :

    À l'alinéa 29, après le mot :
    « ou »,
    insérer le mot :
    « délit ».

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    Amendement rédactionnel.

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