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Amendement CL394 — art. 15 quater #706

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 15 quater, introduit lors de l'examen au Sénat, vise à permettre l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, afin de capter, fixer, transmettre et enregistrer les paroles prononcées par des individus ainsi que leurs images. Toutefois, sa mise en œuvre se heurte à deux obstacles majeurs. D'une part, un obstacle technique. Les opérateurs de téléphonie mobile ne disposent pas des moyens permettant d'activer électriquement un appareil électronique à distance. De plus, si celui-ci n'est ni en veille ni connecté à un réseau mobile, il est impossible d'accéder aux applications qu'il contient. La faisabilité technique de cette disposition est donc hautement incertaine. D'autre part, un obstacle juridique. Ce dispositif reprend presque mot pour mot des dispositions déjà introduites dans la loi d'Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2023-855 du 16 novembre 2023. En effet, le Conseil a jugé que l'extension d'un tel pouvoir aux infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée, et pas seulement aux infractions les plus graves, portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Dès lors, l'article 15 quater présente un risque juridique évident de censure et une impossibilité pratique d'application. C'est pourquoi le présent amendement propose sa suppression.

Sort : Non soutenu | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000394.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 quater, introduit lors de l'examen au Sénat, vise à permettre l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, afin de capter, fixer, transmettre et enregistrer les paroles prononcées par des individus ainsi que leurs images. Toutefois, sa mise en œuvre se heurte à deux obstacles majeurs. D'une part, un obstacle technique. Les opérateurs de téléphonie mobile ne disposent pas des moyens permettant d'activer électriquement un appareil électronique à distance. De plus, si celui-ci n'est ni en veille ni connecté à un réseau mobile, il est impossible d'accéder aux applications qu'il contient. La faisabilité technique de cette disposition est donc hautement incertaine. D'autre part, un obstacle juridique. Ce dispositif reprend presque mot pour mot des dispositions déjà introduites dans la loi d'Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2023-855 du 16 novembre 2023. En effet, le Conseil a jugé que l'extension d'un tel pouvoir aux infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée, et pas seulement aux infractions les plus graves, portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Dès lors, l'article 15 quater présente un risque juridique évident de censure et une impossibilité pratique d'application. C'est pourquoi le présent amendement propose sa suppression. Sort : Non soutenu | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000394.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Bothorel added 1 commit 2026-07-21 10:18:52 +00:00 
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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 15 quater, introduit lors de l'examen au Sénat, vise à permettre l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, afin de capter, fixer, transmettre et enregistrer les paroles prononcées par des individus ainsi que leurs images. Toutefois, sa mise en œuvre se heurte à deux obstacles majeurs. D'une part, un obstacle technique. Les opérateurs de téléphonie mobile ne disposent pas des moyens permettant d'activer électriquement un appareil électronique à distance. De plus, si celui-ci n'est ni en veille ni connecté à un réseau mobile, il est impossible d'accéder aux applications qu'il contient. La faisabilité technique de cette disposition est donc hautement incertaine. D'autre part, un obstacle juridique. Ce dispositif reprend presque mot pour mot des dispositions déjà introduites dans la loi d'Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2023-855 du 16 novembre 2023. En effet, le Conseil a jugé que l'extension d'un tel pouvoir aux infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée, et pas seulement aux infractions les plus graves, portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Dès lors, l'article 15 quater présente un risque juridique évident de censure et une impossibilité pratique d'application. C'est pourquoi le présent amendement propose sa suppression.

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