assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL397 — art. 4 #709

Closed
Pouria Amirshahi wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl397 into main
pull from: amendements/commission/cl397
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3 -2
Pouria Amirshahi commented 2026-07-21 10:18:56 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d'instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu'elle doit prendre. » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d'un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d'instruction ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de confier au magistrat le soin de déterminer la durée du délai, comprise entre un et trois mois, afin de permettre une adaptation aux spécificités de chaque dossier. Cette souplesse vise à offrir au magistrat la capacité d'ajuster les délais en fonction de la complexité de la demande.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000397.xml

Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le procureur de la République ou le juge d'instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu'elle doit prendre. » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « un délai d'un mois à compter de la notification de celle‑ci » les mots : « le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d'instruction ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « normes » le mot : « formes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de confier au magistrat le soin de déterminer la durée du délai, comprise entre un et trois mois, afin de permettre une adaptation aux spécificités de chaque dossier. Cette souplesse vise à offrir au magistrat la capacité d'ajuster les délais en fonction de la complexité de la demande. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000397.xml Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 10:18:57 +00:00 
Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
    « Le procureur de la République ou le juge d'instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu'elle doit prendre. » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « un délai d'un mois à compter de la notification de celle‑ci »
    les mots :
    « le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d'instruction ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « normes »
    le mot :
    « formes ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de confier au magistrat le soin de déterminer la durée du délai, comprise entre un et trois mois, afin de permettre une adaptation aux spécificités de chaque dossier. Cette souplesse vise à offrir au magistrat la capacité d'ajuster les délais en fonction de la complexité de la demande.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000397.xml

Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 10:18:57 +00:00
Pouria Amirshahi closed this pull request 2026-07-21 10:18:57 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors-délais

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ratification traité (53)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Hors-délais
Irrecevable
Non soutenu
Ratification traité (53)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169#709
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cl397"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?