assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL405 — art. 5 #715

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Pouria Amirshahi wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl405 into main
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-05.md
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@ -28,3 +28,5 @@ Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complété par un art
« 3° (nouveau) Ou de frais afférents à sa défense. »
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est rendue dans un délai permettant d'assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours.