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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

@@ -6,7 +6,7 @@ V bis (nouveau). – Le premier alinéa du I de l'article L. 851‑3 du code de
 
 1° Les mots : « 2° et 4° » sont remplacés par les mots : « 2°, 4° et 6° » ;
 
-2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité et à la délinquance organisées ».
+2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité et à la délinquance organisées » de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé.
 
 V ter (nouveau). – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
 
@@ -16,7 +16,7 @@ V ter (nouveau). – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet
 
 a) Au a, les mots : « 2° et 4° » sont remplacés par les mots : « 2°, 4° et 6° » ;
 
-b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité et la délinquance organisées ».
+b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité et la délinquance organisées » de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé.
 
 VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi du 25 juillet 2024 précitée, un rapport sur l'application du présent article s'agissant de la finalité relative à la criminalité et à la délinquance organisées prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant la date mentionnée au V ter.