Amendement CL527 — art. 10 #72

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2026-07-21 09:47:29 +00:00

Éric Pauget commented

2026-07-21 09:47:27 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l'offre ou la cession de stupéfiants »
les mots :
« rendre complice de tels actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000527.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l'offre ou la cession de stupéfiants » les mots : « rendre complice de tels actes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000527.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CL527 — art. 10 d5125bea75

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l'offre ou la cession de stupéfiants »
    les mots :
    « rendre complice de tels actes ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Amendement de précision.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000527.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto