Amendement CL416 — art. 16 #725

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Sabrina Sebaihi wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl416 into main
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -64,3 +64,5 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4° (Supprimé)
II. Ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures concernant les mineurs .