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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-21-ter.md

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 # Article 21 ter (nouveau)
 
-I. – L'article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
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-« En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, à l'exception du 11°, et 706‑73‑1, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 :
-
-« 1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ;
-
-« 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;
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-« 3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d'application des articles 706‑73 et 706‑73‑1. »
-
 II. – La section 2 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
 
 1° À l'article 64, le mot : « civile » est remplacé, quatre fois, par le mot : « pénale » ;