Amendement CL528 — art. 10 bis #73

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un maximum légal fixé à »
le mot :
« de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un maximum légal fixé à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000528.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « d'un maximum légal fixé à »
    le mot :
    « de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
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