Amendement CL426 — art. 23 #734

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Pouria Amirshahi wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl426 into main
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -68,8 +68,6 @@ d) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ;
4° bis (nouveau)(Supprimé)
5° L'article 179 est ainsi modifié :