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Amendement CL431 — art. 13 #737

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 18 à 24.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose la suppression du juge de l'application des peines anti-criminalité organisée.
La création d'un juge de l'application des peines anti-criminalité organisée reprend le modèle du juge de l'application des peines anti-terroriste (JAPAT) institué pour le suivi des condamnés pour infractions terroristes. L'expérience du JAPAT montre toutefois que cette spécialisation, loin d'améliorer le fonctionnement du service de l'application des peines, a conduit à une concentration excessive des moyens sur un nombre restreint de magistrats au détriment des autres dossiers.
À Paris, trois JAPAT absorbent ainsi une très grande partie des ressources du service de l'application des peines, alors même que leur charge de travail est quantitativement inférieure à celle des autres magistrats de l'application des peines. Instituer un juge de l'application des peines anti-criminalité organisée reproduirait cette logique alors que le contentieux de la criminalité organisée, en particulier du trafic de stupéfiants, représente un volume de condamnations bien plus important que le contentieux terroriste.
Par ailleurs, dans un contexte où les établissements pénitentiaires sont au bord de l'implosion, le rôle des juges de l'application des peines est plus essentiel que jamais pour prévenir la surpopulation carcérale : les moyens alloués à l'ensemble des JAP ne doivent en aucun cas être réduits ni détournés au profit d'une structure spécialisée qui risquerait d'affaiblir le service dans son ensemble.
Enfin, la formation des acteurs judiciaires au suivi des condamnés relevant de la criminalité organisée ne nécessite pas la création d'une juridiction spécialisée. Il suffit d'une véritable volonté d'accentuer la formation des magistrats et des services de l'application des peines sur la criminalité organisée.

Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000431.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 18 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du juge de l'application des peines anti-criminalité organisée. La création d'un juge de l'application des peines anti-criminalité organisée reprend le modèle du juge de l'application des peines anti-terroriste (JAPAT) institué pour le suivi des condamnés pour infractions terroristes. L'expérience du JAPAT montre toutefois que cette spécialisation, loin d'améliorer le fonctionnement du service de l'application des peines, a conduit à une concentration excessive des moyens sur un nombre restreint de magistrats au détriment des autres dossiers. À Paris, trois JAPAT absorbent ainsi une très grande partie des ressources du service de l'application des peines, alors même que leur charge de travail est quantitativement inférieure à celle des autres magistrats de l'application des peines. Instituer un juge de l'application des peines anti-criminalité organisée reproduirait cette logique alors que le contentieux de la criminalité organisée, en particulier du trafic de stupéfiants, représente un volume de condamnations bien plus important que le contentieux terroriste. Par ailleurs, dans un contexte où les établissements pénitentiaires sont au bord de l'implosion, le rôle des juges de l'application des peines est plus essentiel que jamais pour prévenir la surpopulation carcérale : les moyens alloués à l'ensemble des JAP ne doivent en aucun cas être réduits ni détournés au profit d'une structure spécialisée qui risquerait d'affaiblir le service dans son ensemble. Enfin, la formation des acteurs judiciaires au suivi des condamnés relevant de la criminalité organisée ne nécessite pas la création d'une juridiction spécialisée. Il suffit d'une véritable volonté d'accentuer la formation des magistrats et des services de l'application des peines sur la criminalité organisée. Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000431.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 10:19:42 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 18 à 24.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose la suppression du juge de l'application des peines anti-criminalité organisée.
    La création d'un juge de l'application des peines anti-criminalité organisée reprend le modèle du juge de l'application des peines anti-terroriste (JAPAT) institué pour le suivi des condamnés pour infractions terroristes. L'expérience du JAPAT montre toutefois que cette spécialisation, loin d'améliorer le fonctionnement du service de l'application des peines, a conduit à une concentration excessive des moyens sur un nombre restreint de magistrats au détriment des autres dossiers.
    À Paris, trois JAPAT absorbent ainsi une très grande partie des ressources du service de l'application des peines, alors même que leur charge de travail est quantitativement inférieure à celle des autres magistrats de l'application des peines. Instituer un juge de l'application des peines anti-criminalité organisée reproduirait cette logique alors que le contentieux de la criminalité organisée, en particulier du trafic de stupéfiants, représente un volume de condamnations bien plus important que le contentieux terroriste.
    Par ailleurs, dans un contexte où les établissements pénitentiaires sont au bord de l'implosion, le rôle des juges de l'application des peines est plus essentiel que jamais pour prévenir la surpopulation carcérale : les moyens alloués à l'ensemble des JAP ne doivent en aucun cas être réduits ni détournés au profit d'une structure spécialisée qui risquerait d'affaiblir le service dans son ensemble.
    Enfin, la formation des acteurs judiciaires au suivi des condamnés relevant de la criminalité organisée ne nécessite pas la création d'une juridiction spécialisée. Il suffit d'une véritable volonté d'accentuer la formation des magistrats et des services de l'application des peines sur la criminalité organisée.

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