Amendement CL443 — art. 4 bis a #745

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006bdcc83e Amendement CL443 — art. 4 bis a
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer les dispositions visant à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal.
    Ces dispositions apparaissent en effet redondantes vis-à-vis de la peine complémentaire obligatoire déjà prévue par l'article 131-21 du code pénal.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000443.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-03-01 12:00:00 +02:00