Dispositif :
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les peines complémentaires de suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire et de confiscation du véhicule. L'article 222‑44 du code pénal prévoit en effet l'application à l'ensemble des infractions de la Section 7 du Chapitre II du Titre II du Livre II du code pénal (Section 7 intitulée « Du trafic de stupéfiants (art. 222‑34 à 222‑43‑1) ») de plusieurs peines complémentaires dont la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000409.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
