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Amendement CL456 — art. 16 #756

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Cette ordonnance doit être motivée et justifier en détail l'atteinte grave et immédiate qu'un tel versement entraînerait pour la sécurité nationale, l'intégrité d'une enquête judiciaire ou la protection des sources humaines. »

Exposé sommaire :

La mise en place d'un dossier-coffre permet de protéger des éléments d'enquête sensibles, mais son utilisation doit être strictement encadrée pour éviter tout abus. Actuellement, la procédure laisse une trop grande marge d'appréciation aux services d'enquête sans contrôle juridictionnel systématique.
Cet amendement vise à imposer que l'ordonnance du JLD soit motivée et justifie en détail l'atteinte grave et immédiate qu'un tel versement entraînerait pour la sécurité nationale, l'intégrité d'une enquête judiciaire ou la protection des sources humaines, garantissant ainsi un contrôle effectif de cette procédure et une meilleure protection des droits des parties concernées.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000456.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini PA794278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794466 PA794466@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Cette ordonnance doit être motivée et justifier en détail l'atteinte grave et immédiate qu'un tel versement entraînerait pour la sécurité nationale, l'intégrité d'une enquête judiciaire ou la protection des sources humaines. » Exposé sommaire : La mise en place d'un dossier-coffre permet de protéger des éléments d'enquête sensibles, mais son utilisation doit être strictement encadrée pour éviter tout abus. Actuellement, la procédure laisse une trop grande marge d'appréciation aux services d'enquête sans contrôle juridictionnel systématique. Cet amendement vise à imposer que l'ordonnance du JLD soit motivée et justifie en détail l'atteinte grave et immédiate qu'un tel versement entraînerait pour la sécurité nationale, l'intégrité d'une enquête judiciaire ou la protection des sources humaines, garantissant ainsi un contrôle effectif de cette procédure et une meilleure protection des droits des parties concernées. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000456.xml Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA720908 added 1 commit 2026-07-21 10:20:13 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
    « Cette ordonnance doit être motivée et justifier en détail l'atteinte grave et immédiate qu'un tel versement entraînerait pour la sécurité nationale, l'intégrité d'une enquête judiciaire ou la protection des sources humaines. »

Exposé sommaire :

    La mise en place d'un dossier-coffre permet de protéger des éléments d'enquête sensibles, mais son utilisation doit être strictement encadrée pour éviter tout abus. Actuellement, la procédure laisse une trop grande marge d'appréciation aux services d'enquête sans contrôle juridictionnel systématique.
    Cet amendement vise à imposer que l'ordonnance du JLD soit motivée et justifie en détail l'atteinte grave et immédiate qu'un tel versement entraînerait pour la sécurité nationale, l'intégrité d'une enquête judiciaire ou la protection des sources humaines, garantissant ainsi un contrôle effectif de cette procédure et une meilleure protection des droits des parties concernées.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
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