assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL457 — art. 19 #757

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le dispositif d'« infiltré civil » prévu par l'article 19 de la proposition de loi soulève d'importants risques éthiques et sécuritaires. L'État ne peut déléguer à des particuliers une mission aussi dangereuse que l'infiltration de réseaux criminels sans exposer ces individus à des risques considérables et sans affaiblir la fiabilité des procédures judiciaires.
Cet amendement vise à supprimer purement et simplement cette disposition afin de garantir que seules les forces de sécurité spécialisées puissent mener des opérations d'infiltration dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic.

Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000457.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini PA794278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794466 PA794466@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d'« infiltré civil » prévu par l'article 19 de la proposition de loi soulève d'importants risques éthiques et sécuritaires. L'État ne peut déléguer à des particuliers une mission aussi dangereuse que l'infiltration de réseaux criminels sans exposer ces individus à des risques considérables et sans affaiblir la fiabilité des procédures judiciaires. Cet amendement vise à supprimer purement et simplement cette disposition afin de garantir que seules les forces de sécurité spécialisées puissent mener des opérations d'infiltration dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000457.xml Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA720908 added 1 commit 2026-07-21 10:20:15 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le dispositif d'« infiltré civil » prévu par l'article 19 de la proposition de loi soulève d'importants risques éthiques et sécuritaires. L'État ne peut déléguer à des particuliers une mission aussi dangereuse que l'infiltration de réseaux criminels sans exposer ces individus à des risques considérables et sans affaiblir la fiabilité des procédures judiciaires.
    Cet amendement vise à supprimer purement et simplement cette disposition afin de garantir que seules les forces de sécurité spécialisées puissent mener des opérations d'infiltration dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic.

Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025
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