Amendement CL470 — après art. 4 bis a #766

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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL470)
Après le premier alinéa de l'article 13121 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La confiscation des avoirs liés au trafic de stupéfiants s'applique sans seuil minimal de valeur, quel que soit le montant des biens concernés. »