assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL475 — art. 5 #769

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Pouria Amirshahi commented 2026-07-21 10:20:34 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l'article D. 591 du présent code ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir l'effectivité du droit de recours pour les personnes concernées par une décision de gel en permettant la transmission de leur requête par voie électronique conformément aux dispositions de l'article D591 du code de procédure pénale.
En effet, l'article 5 de cette proposition de loi encadre les modalités de contestation d'une décision de gel, en prévoyant un recours devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel ou le tribunal territorialement compétent. Toutefois, il ne précise pas les moyens par lesquels cette requête peut être introduite. Or, l'exercice des voies de recours est un droit fondamental pour tout justiciable, qu'il soit auteur ou victime, et doit être facilité par des modalités adaptées aux réalités judiciaires contemporaines.
L'intégration explicite de la possibilité de transmettre ces actes par un moyen de communication électronique sécurisé permettrait d'éviter toute insécurité juridique quant aux modalités de dépôt des recours et de garantir une meilleure accessibilité à la justice, en particulier pour les parties qui ne peuvent pas se déplacer physiquement au greffe dans le délai imparti.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000475.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « compétent », insérer les mots : « ou dans les conditions prévues par l'article D. 591 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivité du droit de recours pour les personnes concernées par une décision de gel en permettant la transmission de leur requête par voie électronique conformément aux dispositions de l'article D591 du code de procédure pénale. En effet, l'article 5 de cette proposition de loi encadre les modalités de contestation d'une décision de gel, en prévoyant un recours devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel ou le tribunal territorialement compétent. Toutefois, il ne précise pas les moyens par lesquels cette requête peut être introduite. Or, l'exercice des voies de recours est un droit fondamental pour tout justiciable, qu'il soit auteur ou victime, et doit être facilité par des modalités adaptées aux réalités judiciaires contemporaines. L'intégration explicite de la possibilité de transmettre ces actes par un moyen de communication électronique sécurisé permettrait d'éviter toute insécurité juridique quant aux modalités de dépôt des recours et de garantir une meilleure accessibilité à la justice, en particulier pour les parties qui ne peuvent pas se déplacer physiquement au greffe dans le délai imparti. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000475.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 10:20:35 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot :
    « compétent »,
    insérer les mots :
    « ou dans les conditions prévues par l'article D. 591 du présent code ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir l'effectivité du droit de recours pour les personnes concernées par une décision de gel en permettant la transmission de leur requête par voie électronique conformément aux dispositions de l'article D591 du code de procédure pénale.
    En effet, l'article 5 de cette proposition de loi encadre les modalités de contestation d'une décision de gel, en prévoyant un recours devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel ou le tribunal territorialement compétent. Toutefois, il ne précise pas les moyens par lesquels cette requête peut être introduite. Or, l'exercice des voies de recours est un droit fondamental pour tout justiciable, qu'il soit auteur ou victime, et doit être facilité par des modalités adaptées aux réalités judiciaires contemporaines.
    L'intégration explicite de la possibilité de transmettre ces actes par un moyen de communication électronique sécurisé permettrait d'éviter toute insécurité juridique quant aux modalités de dépôt des recours et de garantir une meilleure accessibilité à la justice, en particulier pour les parties qui ne peuvent pas se déplacer physiquement au greffe dans le délai imparti.

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