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Amendement CL476 — art. 5 #770

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Pouria Amirshahi commented 2026-07-21 10:20:36 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l'instruction statue sur le recours formé par l'appelant dans un délai de 5 jours. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir que la chambre de l'instruction statue dans un délai maximal de cinq jours sur les recours formés contre une décision de gel de fonds et de ressources économiques.
Considérant les conséquences pouvant être particulièrement lourdes pour les personnes concernées par un gel, une réponse judiciaire rapide doit être apportée pour limiter les potentiels effets irréversibles.
Or, dans la pratique, les recours font face à des délais importants en raison de la surcharge des chambres de l'instruction qui doivent traiter un nombre élevé de demandes. Les professionnels décrivent une juridiction en surchauffe.
Si la question des moyens alloués à la justice ne peut être exclue, il appartient au législateur de fixer un cadre temporel strict pour éviter des situations d'attente préjudiciables aux justiciables. D'autant que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable constitue une garantie fondamentale, protégée par l'article 6 de la CEDH.
En imposant à la chambre de l'instruction de statuer dans un délai de cinq jours, cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif prévu par cet article 5 en s'assurant que des décisions tardives ne transforment une mesure de gel en sanction économique et sociale disproportionnée.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000476.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La chambre de l'instruction statue sur le recours formé par l'appelant dans un délai de 5 jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la chambre de l'instruction statue dans un délai maximal de cinq jours sur les recours formés contre une décision de gel de fonds et de ressources économiques. Considérant les conséquences pouvant être particulièrement lourdes pour les personnes concernées par un gel, une réponse judiciaire rapide doit être apportée pour limiter les potentiels effets irréversibles. Or, dans la pratique, les recours font face à des délais importants en raison de la surcharge des chambres de l'instruction qui doivent traiter un nombre élevé de demandes. Les professionnels décrivent une juridiction en surchauffe. Si la question des moyens alloués à la justice ne peut être exclue, il appartient au législateur de fixer un cadre temporel strict pour éviter des situations d'attente préjudiciables aux justiciables. D'autant que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable constitue une garantie fondamentale, protégée par l'article 6 de la CEDH. En imposant à la chambre de l'instruction de statuer dans un délai de cinq jours, cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif prévu par cet article 5 en s'assurant que des décisions tardives ne transforment une mesure de gel en sanction économique et sociale disproportionnée. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000476.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 10:20:36 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
    « La chambre de l'instruction statue sur le recours formé par l'appelant dans un délai de 5 jours. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir que la chambre de l'instruction statue dans un délai maximal de cinq jours sur les recours formés contre une décision de gel de fonds et de ressources économiques.
    Considérant les conséquences pouvant être particulièrement lourdes pour les personnes concernées par un gel, une réponse judiciaire rapide doit être apportée pour limiter les potentiels effets irréversibles.
    Or, dans la pratique, les recours font face à des délais importants en raison de la surcharge des chambres de l'instruction qui doivent traiter un nombre élevé de demandes. Les professionnels décrivent une juridiction en surchauffe.
    Si la question des moyens alloués à la justice ne peut être exclue, il appartient au législateur de fixer un cadre temporel strict pour éviter des situations d'attente préjudiciables aux justiciables. D'autant que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable constitue une garantie fondamentale, protégée par l'article 6 de la CEDH.
    En imposant à la chambre de l'instruction de statuer dans un délai de cinq jours, cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif prévu par cet article 5 en s'assurant que des décisions tardives ne transforment une mesure de gel en sanction économique et sociale disproportionnée.

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