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Amendement CL480 — art. 8 #774

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Pouria Amirshahi commented 2026-07-21 10:20:42 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8.
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L'alinéa 10 de l'article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réécrire l'article 8, prévoyant l'extension de l'expérimentation de la technique de renseignement de l'algorithme prévue à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
Initialement prévue pour la lutte contre le terrorisme, puis contre les ingérences étrangères (en expérimentation jusqu'au 1er juillet 2028), elle s'étendrait à la criminalité et à la délinquance organisée.
Cette extension est particulièrement large et disproportionnée, au regard du caractère attentatoire de l'expérimentation aux libertés individuelles. En permettant de prélever dans les données dites « de masse » de la population, des menaces en matière de criminalité et de délinquance organisée, les enquêteurs peuvent exploiter une quantité de données bien trop conséquente et en lever ensuite l'anonymat.
Le groupe Écologiste et Social propose ainsi de modifier cet article en excluant les menaces relatives à la délinquance organisée pour ne garder que la criminalité, excluant ainsi les infractions les moins graves, qui ne justifieraient pas un tel accès aux données personnelles.

Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000480.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 3, avant la référence : « 6° », insérer les mots : « a du ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à la délinquance ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11. V. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « organisées » le mot : « organisée ». VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « V quater. – L'alinéa 10 de l'article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 6° de la prévention : « a) De la criminalité organisée ; « b) De la délinquance organisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 8, prévoyant l'extension de l'expérimentation de la technique de renseignement de l'algorithme prévue à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Initialement prévue pour la lutte contre le terrorisme, puis contre les ingérences étrangères (en expérimentation jusqu'au 1er juillet 2028), elle s'étendrait à la criminalité et à la délinquance organisée. Cette extension est particulièrement large et disproportionnée, au regard du caractère attentatoire de l'expérimentation aux libertés individuelles. En permettant de prélever dans les données dites « de masse » de la population, des menaces en matière de criminalité et de délinquance organisée, les enquêteurs peuvent exploiter une quantité de données bien trop conséquente et en lever ensuite l'anonymat. Le groupe Écologiste et Social propose ainsi de modifier cet article en excluant les menaces relatives à la délinquance organisée pour ne garder que la criminalité, excluant ainsi les infractions les moins graves, qui ne justifieraient pas un tel accès aux données personnelles. Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000480.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 10:20:43 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 3, avant la référence :
    « 6° »,
    insérer les mots :
    « a du ».
    II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8.
    III. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « et à la délinquance ».
    IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
    V. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :
    « organisées »
    le mot :
    « organisée ».
    VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
    « V quater. – L'alinéa 10 de l'article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
    « 6° de la prévention :
    « a) De la criminalité organisée ;
    « b) De la délinquance organisée. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réécrire l'article 8, prévoyant l'extension de l'expérimentation de la technique de renseignement de l'algorithme prévue à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
    Initialement prévue pour la lutte contre le terrorisme, puis contre les ingérences étrangères (en expérimentation jusqu'au 1er juillet 2028), elle s'étendrait à la criminalité et à la délinquance organisée.
    Cette extension est particulièrement large et disproportionnée, au regard du caractère attentatoire de l'expérimentation aux libertés individuelles. En permettant de prélever dans les données dites « de masse » de la population, des menaces en matière de criminalité et de délinquance organisée, les enquêteurs peuvent exploiter une quantité de données bien trop conséquente et en lever ensuite l'anonymat.
    Le groupe Écologiste et Social propose ainsi de modifier cet article en excluant les menaces relatives à la délinquance organisée pour ne garder que la criminalité, excluant ainsi les infractions les moins graves, qui ne justifieraient pas un tel accès aux données personnelles.

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