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Amendement CL481 — art. 8 bis #775

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise la suppression de l'article 8 bis, prévoyant d'étendre le délai d'application de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2028 à son premier alinéa, et de ne donner accès au Premier ministre comme centralisateur, uniquement les correspondances et plus les informations et les documents.
La suppression de cet article intervient à deux titres. D'abord, elle vise à supprimer la prolongation de l'expérimentation, disproportionnée au regard de la menace. Ensuite, elle vise à supprimer la disposition qui intègre une réduction des prérogatives du Premier ministre dans la consultation des informations et des documents recueillis, créant ainsi un flou sur la destination de ces informations et documents.
Le groupe Écologiste et Social alerte également sur le caractère attentatoire aux libertés individuelles de l'article 8 bis.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000481.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l'article 8 bis, prévoyant d'étendre le délai d'application de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2028 à son premier alinéa, et de ne donner accès au Premier ministre comme centralisateur, uniquement les correspondances et plus les informations et les documents. La suppression de cet article intervient à deux titres. D'abord, elle vise à supprimer la prolongation de l'expérimentation, disproportionnée au regard de la menace. Ensuite, elle vise à supprimer la disposition qui intègre une réduction des prérogatives du Premier ministre dans la consultation des informations et des documents recueillis, créant ainsi un flou sur la destination de ces informations et documents. Le groupe Écologiste et Social alerte également sur le caractère attentatoire aux libertés individuelles de l'article 8 bis. Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000481.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 10:20:45 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise la suppression de l'article 8 bis, prévoyant d'étendre le délai d'application de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2028 à son premier alinéa, et de ne donner accès au Premier ministre comme centralisateur, uniquement les correspondances et plus les informations et les documents.
    La suppression de cet article intervient à deux titres. D'abord, elle vise à supprimer la prolongation de l'expérimentation, disproportionnée au regard de la menace. Ensuite, elle vise à supprimer la disposition qui intègre une réduction des prérogatives du Premier ministre dans la consultation des informations et des documents recueillis, créant ainsi un flou sur la destination de ces informations et documents.
    Le groupe Écologiste et Social alerte également sur le caractère attentatoire aux libertés individuelles de l'article 8 bis.

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