Amendement CL483 — art. 8 bis #777

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer l'alinéa 2.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 8 bis qui restreint la centralisation par un service du Premier ministre des données recueillies aux seules correspondances, lorsqu'elle prévoit également en l'état actuel du droit la centralisation des informations et documents recueillis. Cette disposition ajoute du flou sur la destination et l'avenir de ces informations et documents, bien trop sensibles pour être aussi peu encadrés.

Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000483.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer l'alinéa 2.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 8 bis qui restreint la centralisation par un service du Premier ministre des données recueillies aux seules correspondances, lorsqu'elle prévoit également en l'état actuel du droit la centralisation des informations et documents recueillis. Cette disposition ajoute du flou sur la destination et l'avenir de ces informations et documents, bien trop sensibles pour être aussi peu encadrés. Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000483.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 10:20:48 +00:00
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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 8 bis qui restreint la centralisation par un service du Premier ministre des données recueillies aux seules correspondances, lorsqu'elle prévoit également en l'état actuel du droit la centralisation des informations et documents recueillis. Cette disposition ajoute du flou sur la destination et l'avenir de ces informations et documents, bien trop sensibles pour être aussi peu encadrés.

Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025
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