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Amendement CL484 — art. 8 ter #778

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 8 ter qui impose aux opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d'avoir accès au contenu intelligible des conversations. Cela reviendrait à affaiblir les mécanismes de chiffrement, ce qui exposerait l'ensemble des utilisateurs de ces plateformes à des risques pour la sécurité de leur communication, et ultimement pour leur vie privée.
Ces dispositions entraîneraient alors un affaiblissement généralisé des moyens cryptographiques et reviendrait donc à mettre en danger notre sécurité, comme le formulait Guillaume Poupard, ancien directeur de l'ANSSI. L'accès aux communications chiffrées pour les autorités et les services de renseignement via des portes dérobées ne garantit en aucun cas que ces mêmes portes ne soient pas utilisées par d'autres. La multiplication des points d'entrée dans ces communications les rend particulièrement vulnérables. Les narcotrafiquants trouveront alors le moyen de communiquer autrement pour ne pas tomber sous le coup de cette vulnérabilité. Restera alors la population, dont la sécurité numérique sera menacée et la vie privée également.
Par ailleurs, cette disposition pose un problème technique puisqu'elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner accès aux données sur le même modèle qu'avec les opérateurs d'importance vitale. Pour les opérateurs téléphoniques, le chiffrement des données s'opère entre le terminal et l'infrastructure de l'opérateur, leur permettant d'ores et déjà un accès, facilitant ainsi la transmission des communications aux services de renseignement. Or, pour ce qui est du chiffrement sur les messageries qui fonctionnent avec une connexion internet (WhatsApp, Telegram, Signal), il se fait directement sur le téléphone de l'utilisateur. Les opérateurs n'ont pas accès aux opérations de chiffrement ou de déchiffrement et à leurs clefs. Cet article crée alors une infraction pour les opérateurs de ces messageries chiffrées, refusant de voir l'impossibilité technique.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000484.xml

Groupe: EcoS
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 ter qui impose aux opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d'avoir accès au contenu intelligible des conversations. Cela reviendrait à affaiblir les mécanismes de chiffrement, ce qui exposerait l'ensemble des utilisateurs de ces plateformes à des risques pour la sécurité de leur communication, et ultimement pour leur vie privée. Ces dispositions entraîneraient alors un affaiblissement généralisé des moyens cryptographiques et reviendrait donc à mettre en danger notre sécurité, comme le formulait Guillaume Poupard, ancien directeur de l'ANSSI. L'accès aux communications chiffrées pour les autorités et les services de renseignement via des portes dérobées ne garantit en aucun cas que ces mêmes portes ne soient pas utilisées par d'autres. La multiplication des points d'entrée dans ces communications les rend particulièrement vulnérables. Les narcotrafiquants trouveront alors le moyen de communiquer autrement pour ne pas tomber sous le coup de cette vulnérabilité. Restera alors la population, dont la sécurité numérique sera menacée et la vie privée également. Par ailleurs, cette disposition pose un problème technique puisqu'elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner accès aux données sur le même modèle qu'avec les opérateurs d'importance vitale. Pour les opérateurs téléphoniques, le chiffrement des données s'opère entre le terminal et l'infrastructure de l'opérateur, leur permettant d'ores et déjà un accès, facilitant ainsi la transmission des communications aux services de renseignement. Or, pour ce qui est du chiffrement sur les messageries qui fonctionnent avec une connexion internet (WhatsApp, Telegram, Signal), il se fait directement sur le téléphone de l'utilisateur. Les opérateurs n'ont pas accès aux opérations de chiffrement ou de déchiffrement et à leurs clefs. Cet article crée alors une infraction pour les opérateurs de ces messageries chiffrées, refusant de voir l'impossibilité technique. Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000484.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 10:20:50 +00:00 
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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article 8 ter qui impose aux opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d'avoir accès au contenu intelligible des conversations. Cela reviendrait à affaiblir les mécanismes de chiffrement, ce qui exposerait l'ensemble des utilisateurs de ces plateformes à des risques pour la sécurité de leur communication, et ultimement pour leur vie privée.
    Ces dispositions entraîneraient alors un affaiblissement généralisé des moyens cryptographiques et reviendrait donc à mettre en danger notre sécurité, comme le formulait Guillaume Poupard, ancien directeur de l'ANSSI. L'accès aux communications chiffrées pour les autorités et les services de renseignement via des portes dérobées ne garantit en aucun cas que ces mêmes portes ne soient pas utilisées par d'autres. La multiplication des points d'entrée dans ces communications les rend particulièrement vulnérables. Les narcotrafiquants trouveront alors le moyen de communiquer autrement pour ne pas tomber sous le coup de cette vulnérabilité. Restera alors la population, dont la sécurité numérique sera menacée et la vie privée également.
    Par ailleurs, cette disposition pose un problème technique puisqu'elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner accès aux données sur le même modèle qu'avec les opérateurs d'importance vitale. Pour les opérateurs téléphoniques, le chiffrement des données s'opère entre le terminal et l'infrastructure de l'opérateur, leur permettant d'ores et déjà un accès, facilitant ainsi la transmission des communications aux services de renseignement. Or, pour ce qui est du chiffrement sur les messageries qui fonctionnent avec une connexion internet (WhatsApp, Telegram, Signal), il se fait directement sur le téléphone de l'utilisateur. Les opérateurs n'ont pas accès aux opérations de chiffrement ou de déchiffrement et à leurs clefs. Cet article crée alors une infraction pour les opérateurs de ces messageries chiffrées, refusant de voir l'impossibilité technique.

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