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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08-ter.md

@@ -14,13 +14,13 @@ ii. La quatrième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : «
 
 iii. Après les mots : « soixante‑douze heures », sont insérés les mots : « les mesures techniques nécessaires afin de permettre » ;
 
-iv. Les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 821‑4, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies » sont remplacés par les mots : « d'accéder au contenu intelligible des seuls informations, documents, données ou renseignements dont la collecte a fait l'objet d'une autorisation préalable de mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851‑1 à L. 851‑4, L. 851‑6, L. 852‑1, L. 852‑3 et L. 853‑2 » ;
+iv. Les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 821‑4, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies » sont remplacés par les mots : « d'accéder au contenu intelligible des seuls informations, documents, données ou renseignements dont la collecte a fait l'objet d'une autorisation préalable de mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851‑1 à L. 851‑4, L. 851‑6, L. 852‑1, L. 852‑3 et L. 853‑2 » ;, sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu'ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.
 
 – la seconde phrase est supprimée ;
 
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Elles ne peuvent exciper d'arguments contractuels ou techniques qui y feraient obstacle. » ;
+« Elles ne peuvent exciper d'arguments contractuels qui y feraient obstacle. »;
 
 2° L'article L. 871‑3 est abrogé ;