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Amendement CL489 — art. 11 #782

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 7 à 12.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 12 qui concernent les peines complémentaires pour les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, visant spécifiquement les « mules ».
Nous souhaitons la suppression de ces dispositions qui enrichissent un arsenal répressif déjà effectif pour les « mules ». Ces personnes constituent le « bas du spectre » de la pyramide du narcotrafic. Elles sont avant tout des personnes fragiles, souvent contraintes à transporter ces substances stupéfiantes et dont la santé est menacée.
Nous considérons que ces peines ne sont pas proportionnées au regard de leur implication dans le trafic, du nombre de personnes concernées, et que cet article ne permet pas de lutter efficacement contre le narcotrafic dans les territoires ultramarins.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000489.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 12 qui concernent les peines complémentaires pour les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, visant spécifiquement les « mules ». Nous souhaitons la suppression de ces dispositions qui enrichissent un arsenal répressif déjà effectif pour les « mules ». Ces personnes constituent le « bas du spectre » de la pyramide du narcotrafic. Elles sont avant tout des personnes fragiles, souvent contraintes à transporter ces substances stupéfiantes et dont la santé est menacée. Nous considérons que ces peines ne sont pas proportionnées au regard de leur implication dans le trafic, du nombre de personnes concernées, et que cet article ne permet pas de lutter efficacement contre le narcotrafic dans les territoires ultramarins. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000489.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 10:20:56 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 à 12.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 12 qui concernent les peines complémentaires pour les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, visant spécifiquement les « mules ».
    Nous souhaitons la suppression de ces dispositions qui enrichissent un arsenal répressif déjà effectif pour les « mules ». Ces personnes constituent le « bas du spectre » de la pyramide du narcotrafic. Elles sont avant tout des personnes fragiles, souvent contraintes à transporter ces substances stupéfiantes et dont la santé est menacée.
    Nous considérons que ces peines ne sont pas proportionnées au regard de leur implication dans le trafic, du nombre de personnes concernées, et que cet article ne permet pas de lutter efficacement contre le narcotrafic dans les territoires ultramarins.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
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