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Amendement CL492 — art. 11 #785

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Pouria Amirshahi commented 2026-07-21 10:21:01 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n'a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir une prise en charge médicale adéquate des personnes concernées par une prolongation exceptionnelle de garde à vue envisagée en raison de la présence de substances stupéfiantes dans leur organisme.
En rendant obligatoire le transfert en unité médico-judiciaire (UMJ) lorsqu'il n'a pas encore eu lieu, cet amendement assure que l'examen médical soit réalisé dans des conditions garantissant à la fois l'intégrité physique du gardé à vue et la fiabilité du constat médical. Ce transfert est d'autant plus nécessaire que l'état de santé d'une personne ayant des substances stupéfiantes dans le corps peut évoluer rapidement, nécessitant une surveillance médicale accrue.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000492.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si la personne n'a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une prise en charge médicale adéquate des personnes concernées par une prolongation exceptionnelle de garde à vue envisagée en raison de la présence de substances stupéfiantes dans leur organisme. En rendant obligatoire le transfert en unité médico-judiciaire (UMJ) lorsqu'il n'a pas encore eu lieu, cet amendement assure que l'examen médical soit réalisé dans des conditions garantissant à la fois l'intégrité physique du gardé à vue et la fiabilité du constat médical. Ce transfert est d'autant plus nécessaire que l'état de santé d'une personne ayant des substances stupéfiantes dans le corps peut évoluer rapidement, nécessitant une surveillance médicale accrue. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000492.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 10:21:01 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Si la personne n'a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir une prise en charge médicale adéquate des personnes concernées par une prolongation exceptionnelle de garde à vue envisagée en raison de la présence de substances stupéfiantes dans leur organisme.
    En rendant obligatoire le transfert en unité médico-judiciaire (UMJ) lorsqu'il n'a pas encore eu lieu, cet amendement assure que l'examen médical soit réalisé dans des conditions garantissant à la fois l'intégrité physique du gardé à vue et la fiabilité du constat médical. Ce transfert est d'autant plus nécessaire que l'état de santé d'une personne ayant des substances stupéfiantes dans le corps peut évoluer rapidement, nécessitant une surveillance médicale accrue.

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