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Amendement CL496 — art. 20 #787

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Pouria Amirshahi commented 2026-07-21 10:21:04 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéas 2 et 4.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer les alinéas 2 et 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas interdisant aux personnes mises en causes pour des faits de criminalité organisée de désigner leur avocat ou l'avocat chef de file par courrier recommandé avec avis de réception au greffier.
Une telle interdiction crée une inégalité injustifiée entre les justiciables. Pour une personne ne résidant pas dans la ville où se trouve le tribunal compétent, elle impose un déplacement parfois long et contraignant pour accomplir une simple formalité, compliquant ainsi l'exercice effectif de son droit à la défense. Cette restriction, sans fondement légitime, porte atteinte au principe d'égalité devant la justice et ouvre la voie à des entraves injustifiées aux droits de la défense.

Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000496.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéas 2 et 4.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 2 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas interdisant aux personnes mises en causes pour des faits de criminalité organisée de désigner leur avocat ou l'avocat chef de file par courrier recommandé avec avis de réception au greffier. Une telle interdiction crée une inégalité injustifiée entre les justiciables. Pour une personne ne résidant pas dans la ville où se trouve le tribunal compétent, elle impose un déplacement parfois long et contraignant pour accomplir une simple formalité, compliquant ainsi l'exercice effectif de son droit à la défense. Cette restriction, sans fondement légitime, porte atteinte au principe d'égalité devant la justice et ouvre la voie à des entraves injustifiées aux droits de la défense. Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000496.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 10:21:05 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéas 2 et 4.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 2 et 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas interdisant aux personnes mises en causes pour des faits de criminalité organisée de désigner leur avocat ou l'avocat chef de file par courrier recommandé avec avis de réception au greffier.
    Une telle interdiction crée une inégalité injustifiée entre les justiciables. Pour une personne ne résidant pas dans la ville où se trouve le tribunal compétent, elle impose un déplacement parfois long et contraignant pour accomplir une simple formalité, compliquant ainsi l'exercice effectif de son droit à la défense. Cette restriction, sans fondement légitime, porte atteinte au principe d'égalité devant la justice et ouvre la voie à des entraves injustifiées aux droits de la défense.

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