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Amendement CL499 — art. 9 #789

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d'un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à une mission de service public. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à inclure, dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l'économie légale et s'immisce dans les décisions publiques.
Plus personne ne conteste aujourd'hui la capacité des groupes criminels organisés à pénétrer l'économie légale, des entreprises privées, à corrompre les personnes investies d'une mission de service public, y compris des fonctionnaires de police ou de justice.
C'est cette capacité qui différencie ces groupes criminels organisés des simples associations de malfaiteurs.
Leur pouvoir d'intimidation et les moyens financiers considérables dont ces groupes disposent grâce, notamment, au narcotrafic, leur permettent de poursuivre des activités en apparence licites en investissant dans des entreprises privées, en s'associant avec des sociétés pour participer à des marchés publics ou en faisant pression sur des élus locaux pour obtenir des décisions en leur faveur.
Cette capacité d'intimidation et de corruption a des répercussions directes notamment dans le fonctionnement de la justice, de la police ou les services des douanes comme l'ont démontré des enquêtes récentes.
Il est donc absolument nécessaire de préciser, dans ce texte de loi, quels sont les domaines dans lesquels le pouvoir d'intimidation de ces groupes a des conséquences directes ou indirectes.
Cette précision indispensable permet aussi de mieux respecter les droits fondamentaux de la personne concernée, la Convention Européenne des droits de l'Homme (article 6), et donc le principe de prévisibilité.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Non soutenu | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000499.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d'un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à une mission de service public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l'économie légale et s'immisce dans les décisions publiques. Plus personne ne conteste aujourd'hui la capacité des groupes criminels organisés à pénétrer l'économie légale, des entreprises privées, à corrompre les personnes investies d'une mission de service public, y compris des fonctionnaires de police ou de justice. C'est cette capacité qui différencie ces groupes criminels organisés des simples associations de malfaiteurs. Leur pouvoir d'intimidation et les moyens financiers considérables dont ces groupes disposent grâce, notamment, au narcotrafic, leur permettent de poursuivre des activités en apparence licites en investissant dans des entreprises privées, en s'associant avec des sociétés pour participer à des marchés publics ou en faisant pression sur des élus locaux pour obtenir des décisions en leur faveur. Cette capacité d'intimidation et de corruption a des répercussions directes notamment dans le fonctionnement de la justice, de la police ou les services des douanes comme l'ont démontré des enquêtes récentes. Il est donc absolument nécessaire de préciser, dans ce texte de loi, quels sont les domaines dans lesquels le pouvoir d'intimidation de ces groupes a des conséquences directes ou indirectes. Cette précision indispensable permet aussi de mieux respecter les droits fondamentaux de la personne concernée, la Convention Européenne des droits de l'Homme (article 6), et donc le principe de prévisibilité. Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini. Sort : Non soutenu | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000499.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA719282 added 1 commit 2026-07-21 10:21:08 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 15 par les mots :
    « , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d'un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à une mission de service public. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à inclure, dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l'économie légale et s'immisce dans les décisions publiques.
    Plus personne ne conteste aujourd'hui la capacité des groupes criminels organisés à pénétrer l'économie légale, des entreprises privées, à corrompre les personnes investies d'une mission de service public, y compris des fonctionnaires de police ou de justice.
    C'est cette capacité qui différencie ces groupes criminels organisés des simples associations de malfaiteurs.
    Leur pouvoir d'intimidation et les moyens financiers considérables dont ces groupes disposent grâce, notamment, au narcotrafic, leur permettent de poursuivre des activités en apparence licites en investissant dans des entreprises privées, en s'associant avec des sociétés pour participer à des marchés publics ou en faisant pression sur des élus locaux pour obtenir des décisions en leur faveur.
    Cette capacité d'intimidation et de corruption a des répercussions directes notamment dans le fonctionnement de la justice, de la police ou les services des douanes comme l'ont démontré des enquêtes récentes.
    Il est donc absolument nécessaire de préciser, dans ce texte de loi, quels sont les domaines dans lesquels le pouvoir d'intimidation de ces groupes a des conséquences directes ou indirectes.
    Cette précision indispensable permet aussi de mieux respecter les droits fondamentaux de la personne concernée, la Convention Européenne des droits de l'Homme (article 6), et donc le principe de prévisibilité.
    Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

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