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Amendement CL501 — art. 4 bis a #791

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Dispositif :

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le sixième alinéa de l'article 131‑21 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « porte également sur les » sont remplacés par les mots : « est obligatoire s'agissant des » ;
« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.
Le Sénat a complété l'article L. 321-6 du Code pénal en instaurant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné ».
Cependant, il existe un risque que les magistrats se limitent à appliquer la confiscation des biens directement issus de l'infraction, telle que prévue par le 4e alinéa de l'article L. 131-21, sans invoquer le délit de non-justification des ressources énoncé à l'article L. 321-6.
Le présent amendement vise à coordonner le système de confiscation français en rendant systématique, pour les crimes d'une certaine gravité, la confiscation des biens dont l'origine ne peut être justifiée.
Il est en effet indispensable que cette mesure obligatoire soit intégrée dans l'article définissant le régime général de confiscation.
Sans cette précision, le juge pourrait se contenter de confisquer uniquement les biens produits directement par l'infraction, omettant ainsi de retenir le délit de non-justification des ressources, qui constitue un chef d'inculpation à part entière.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Non soutenu | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000501.xml

Groupe: Inconnu
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le sixième alinéa de l'article 131‑21 est ainsi modifié : « a) Les mots : « porte également sur les » sont remplacés par les mots : « est obligatoire s'agissant des » ; « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le Sénat a complété l'article L. 321-6 du Code pénal en instaurant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné ». Cependant, il existe un risque que les magistrats se limitent à appliquer la confiscation des biens directement issus de l'infraction, telle que prévue par le 4e alinéa de l'article L. 131-21, sans invoquer le délit de non-justification des ressources énoncé à l'article L. 321-6. Le présent amendement vise à coordonner le système de confiscation français en rendant systématique, pour les crimes d'une certaine gravité, la confiscation des biens dont l'origine ne peut être justifiée. Il est en effet indispensable que cette mesure obligatoire soit intégrée dans l'article définissant le régime général de confiscation. Sans cette précision, le juge pourrait se contenter de confisquer uniquement les biens produits directement par l'infraction, omettant ainsi de retenir le délit de non-justification des ressources, qui constitue un chef d'inculpation à part entière. Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini. Sort : Non soutenu | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000501.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA719282 added 1 commit 2026-07-21 10:21:11 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
    « 1° A Le sixième alinéa de l'article 131‑21 est ainsi modifié :
    « a) Les mots : « porte également sur les » sont remplacés par les mots : « est obligatoire s'agissant des » ;
    « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.
    Le Sénat a complété l'article L. 321-6 du Code pénal en instaurant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné ».
    Cependant, il existe un risque que les magistrats se limitent à appliquer la confiscation des biens directement issus de l'infraction, telle que prévue par le 4e alinéa de l'article L. 131-21, sans invoquer le délit de non-justification des ressources énoncé à l'article L. 321-6.
    Le présent amendement vise à coordonner le système de confiscation français en rendant systématique, pour les crimes d'une certaine gravité, la confiscation des biens dont l'origine ne peut être justifiée.
    Il est en effet indispensable que cette mesure obligatoire soit intégrée dans l'article définissant le régime général de confiscation.
    Sans cette précision, le juge pourrait se contenter de confisquer uniquement les biens produits directement par l'infraction, omettant ainsi de retenir le délit de non-justification des ressources, qui constitue un chef d'inculpation à part entière.
    Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

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