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Amendement CL502 — art. 14 #792

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Député PA719282 commented 2026-07-21 10:21:13 +00:00
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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots :
« décision spécialement motivée »
les mots :
« violation de la convention par le coopérateur de justice ».

Exposé sommaire :

En devenant coopérateur de justice, l'individu prend des risques considérables, non seulement pour sa propre sécurité, mais également pour celle de sa famille et de ses proches. En fournissant des informations cruciales qui permettent le démantèlement d'un groupe criminel organisé, il s'expose à des représailles violentes et irréversibles. Cette prise de risque ne peut être envisagée que si ce dernier dispose de garanties claires et stables sur le statut dont il souhaite bénéficier.
Or, l'un des freins majeurs à l'efficacité du dispositif actuel réside dans l'incertitude qui pèse sur la pérennité de la convention conclue entre le coopérateur de justice et le juridiction compétente, et notamment sur les raisons de la remise en cause de ce statut.
Le présent amendement vise donc à sécuriser ce dispositif en garantissant que la remise en cause de la convention ne puisse intervenir que si le coopérateur manque à ses engagements. Ainsi, seule une violation avérée de la convention par le coopérateur de justice, constatée par la juridiction compétente, pourra entrainer sa possible remise en cause.
Ce renforcement contractuel entre le coopérateur et la justice est indispensable pour assurer la crédibilité du programme et encourager d'éventuels coopérateurs de justice à s'engager dans cette démarche.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000502.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « décision spécialement motivée » les mots : « violation de la convention par le coopérateur de justice ». Exposé sommaire : En devenant coopérateur de justice, l'individu prend des risques considérables, non seulement pour sa propre sécurité, mais également pour celle de sa famille et de ses proches. En fournissant des informations cruciales qui permettent le démantèlement d'un groupe criminel organisé, il s'expose à des représailles violentes et irréversibles. Cette prise de risque ne peut être envisagée que si ce dernier dispose de garanties claires et stables sur le statut dont il souhaite bénéficier. Or, l'un des freins majeurs à l'efficacité du dispositif actuel réside dans l'incertitude qui pèse sur la pérennité de la convention conclue entre le coopérateur de justice et le juridiction compétente, et notamment sur les raisons de la remise en cause de ce statut. Le présent amendement vise donc à sécuriser ce dispositif en garantissant que la remise en cause de la convention ne puisse intervenir que si le coopérateur manque à ses engagements. Ainsi, seule une violation avérée de la convention par le coopérateur de justice, constatée par la juridiction compétente, pourra entrainer sa possible remise en cause. Ce renforcement contractuel entre le coopérateur et la justice est indispensable pour assurer la crédibilité du programme et encourager d'éventuels coopérateurs de justice à s'engager dans cette démarche. Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000502.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA719282 added 1 commit 2026-07-21 10:21:13 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots :
    « décision spécialement motivée »
    les mots :
    « violation de la convention par le coopérateur de justice ».

Exposé sommaire :

    En devenant coopérateur de justice, l'individu prend des risques considérables, non seulement pour sa propre sécurité, mais également pour celle de sa famille et de ses proches. En fournissant des informations cruciales qui permettent le démantèlement d'un groupe criminel organisé, il s'expose à des représailles violentes et irréversibles. Cette prise de risque ne peut être envisagée que si ce dernier dispose de garanties claires et stables sur le statut dont il souhaite bénéficier.
    Or, l'un des freins majeurs à l'efficacité du dispositif actuel réside dans l'incertitude qui pèse sur la pérennité de la convention conclue entre le coopérateur de justice et le juridiction compétente, et notamment sur les raisons de la remise en cause de ce statut.
    Le présent amendement vise donc à sécuriser ce dispositif en garantissant que la remise en cause de la convention ne puisse intervenir que si le coopérateur manque à ses engagements. Ainsi, seule une violation avérée de la convention par le coopérateur de justice, constatée par la juridiction compétente, pourra entrainer sa possible remise en cause.
    Ce renforcement contractuel entre le coopérateur et la justice est indispensable pour assurer la crédibilité du programme et encourager d'éventuels coopérateurs de justice à s'engager dans cette démarche.
    Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
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