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Amendement CL523 — art. 9 #802

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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 450‑1‑2. – Aux fins exclusives de prévention de la criminalité organisée, et au regard de leur complexité, de leur importance ou du nombre de personnes les composant, les organisations criminelles définies à l'article 450‑1‑1, peuvent faire l'objet d'une inscription sur une liste répertoriant celles opérant sur le territoire français.
« La liste des organisations criminelles mentionnée au premier alinéa est fixée par un arrêté du ministre de la justice pris après avis du ministre de l'intérieur. »
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des articles 450‑1‑1 et 450‑1‑2 ainsi rédigés ».

Exposé sommaire :

Cet amendement, inspiré du droit international et du droit italien en matière de lutte contre les organisations mafieuses, le présent amendement propose la création d'une liste noire des organisations criminelles.
Cette liste, non exhaustive, a notamment pour objectif de faciliter le travail des magistrats et de documenter le travail de tous les services œuvrant à la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. Bien évidemment, elle ne met pas en cause l'existence d'autres organisations criminelles qui ne seraient pas inscrites sur ladite liste.

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 450‑1‑2. – Aux fins exclusives de prévention de la criminalité organisée, et au regard de leur complexité, de leur importance ou du nombre de personnes les composant, les organisations criminelles définies à l'article 450‑1‑1, peuvent faire l'objet d'une inscription sur une liste répertoriant celles opérant sur le territoire français. « La liste des organisations criminelles mentionnée au premier alinéa est fixée par un arrêté du ministre de la justice pris après avis du ministre de l'intérieur. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi rédigé » les mots : « sont insérés des articles 450‑1‑1 et 450‑1‑2 ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré du droit international et du droit italien en matière de lutte contre les organisations mafieuses, le présent amendement propose la création d'une liste noire des organisations criminelles. Cette liste, non exhaustive, a notamment pour objectif de faciliter le travail des magistrats et de documenter le travail de tous les services œuvrant à la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. Bien évidemment, elle ne met pas en cause l'existence d'autres organisations criminelles qui ne seraient pas inscrites sur ladite liste. Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000523.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 10:21:30 +00:00 
Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
    « Art. 450‑1‑2. – Aux fins exclusives de prévention de la criminalité organisée, et au regard de leur complexité, de leur importance ou du nombre de personnes les composant, les organisations criminelles définies à l'article 450‑1‑1, peuvent faire l'objet d'une inscription sur une liste répertoriant celles opérant sur le territoire français.
    « La liste des organisations criminelles mentionnée au premier alinéa est fixée par un arrêté du ministre de la justice pris après avis du ministre de l'intérieur. »
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots :
    « il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi rédigé »
    les mots :
    « sont insérés des articles 450‑1‑1 et 450‑1‑2 ainsi rédigés ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement, inspiré du droit international et du droit italien en matière de lutte contre les organisations mafieuses, le présent amendement propose la création d'une liste noire des organisations criminelles.
    Cette liste, non exhaustive, a notamment pour objectif de faciliter le travail des magistrats et de documenter le travail de tous les services œuvrant à la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. Bien évidemment, elle ne met pas en cause l'existence d'autres organisations criminelles qui ne seraient pas inscrites sur ladite liste.

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