assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL531 — art. 11 #804

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À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« ou dans une embarcation maritime ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans une embarcation maritime au départ et à destination de certains ports.

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Dispositif : À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « commercial », insérer les mots : « ou dans une embarcation maritime ». Exposé sommaire : Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans une embarcation maritime au départ et à destination de certains ports. Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000531.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot :
    « commercial »,
    insérer les mots :
    « ou dans une embarcation maritime ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans une embarcation maritime au départ et à destination de certains ports.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
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