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Amendement CL600 — art. 15 ter #812

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Vincent Caure
1fde98207c Amendement CL600 — art. 15 ter 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
    « Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

    Pour renforcer les garanties applicables au procédé d'activation à distance des appareils électroniques fixes aux fins de captation du son et de l'image dans certains lieux, le présent amendement limite l'application de ces dispositions aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000600.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
 2025-03-03 12:00:00 +02:00