Amendement CL621 — art. 21 quinquies #817

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d6fcd6e6c4 Amendement CL621 — art. 21 quinquies
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 21 quinquies étend le recours aux techniques spéciales d'enquête et au procès-verbal distinct aux agents des douanes.
    En cohérence avec la suppression proposée par le groupe Socialistes et apparentés des articles de la proposition de loi relatifs à ces dispositifs, il convient de supprimer leur extension aux douaniers.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000621.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-03-03 12:00:00 +02:00