Amendement CL655 — après art. 23 quater #823

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@ -28,7 +28,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Art. L. 2246 . La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
« Cette décision est valable pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
« Cette décision est valable pour une durée de trois mois. Elle est renouvelable pour une durée maximum d'un an.
« Art. L. 2247 . La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section.