⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« identification »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« en demandant à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise l'obligation d'identification qui pèse sur les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement, en imposant la présentation d'un document officiel d'identité.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000537.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
