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Amendement CL667 — art. 14 #835

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« dix ».

Exposé sommaire :

L'article 14 prévoit la possibilité, lorsqu'il apparaît qu'un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l'exemption ou la réduction de peine accordée.
L'amendement du rapporteur prévoit un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour les crimes) durant lesquels il sera possible de revenir sur l'exemption/réduction. Le présent sous-amendement vise à réduire de moitié cette durée en prévoyant 5 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. L'objectif est de maintenir l'attractivité du dispositif de coopération avec la Justice.

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Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la possibilité, lorsqu'il apparaît qu'un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l'exemption ou la réduction de peine accordée. L'amendement du rapporteur prévoit un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour les crimes) durant lesquels il sera possible de revenir sur l'exemption/réduction. Le présent sous-amendement vise à réduire de moitié cette durée en prévoyant 5 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. L'objectif est de maintenir l'attractivité du dispositif de coopération avec la Justice. Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000667.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 10:22:37 +00:00 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
    « dix »
    le mot :
    « cinq ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « vingt »
    le mot :
    « dix ».

Exposé sommaire :

    L'article 14 prévoit la possibilité, lorsqu'il apparaît qu'un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l'exemption ou la réduction de peine accordée.
    L'amendement du rapporteur prévoit un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour les crimes) durant lesquels il sera possible de revenir sur l'exemption/réduction. Le présent sous-amendement vise à réduire de moitié cette durée en prévoyant 5 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. L'objectif est de maintenir l'attractivité du dispositif de coopération avec la Justice.

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