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Amendement CL669 — art. 14 #836

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Paul-André Colombani commented 2026-07-21 10:22:38 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la première phrase de l'alinéa 10, à l'alinéa 11, à la première phrase de l'alinéa 12 et aux alinéas 14, 16 et 17, sub…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, à la première phrase de l'alinéa 10, à l'alinéa 11, à la première phrase de l'alinéa 12 et aux alinéas 14, 16 et 17, substituer au mot :
« collaborateur ,
le mot :
« coopérateur »
III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot :
« collaborateurs »,
le mot :
« coopérateurs »
IV. – En conséquence, aux alinéas 27 et 30, substituer au mot :
« collaborateur »,
le mot :
« coopérateur »
V. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 32 et 34, substituer au mot :
« collaborateurs »,
le mot :
« coopérateurs »
VI. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer au mot :
« collaborateur »,
le mot « coopérateur ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.
Il vise à substituer au terme de « collaborateur » de justice le terme de « coopérateur ». En effet, le terme de « collaborateur » est empreint d'une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l'Allemagne nazie.
Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la société civile et embrasser la légalité. Associer à cette démarche, qui engage tant sa propre sécurité que celle de ses proches, une appellation aussi péjorative, serait désincitative pour ceux qui souhaiteraient avoir recours à ce dispositif. Il est donc essentiel de repenser cette terminologie afin de refléter de manière moins dévalorisante valorisante le rôle de ces personnes.
Tel est l'objet de ce sous-amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000669.xml

Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la première phrase de l'alinéa 10, à l'alinéa 11, à la première phrase de l'alinéa 12 et aux alinéas 14, 16 et 17, sub…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, à la première phrase de l'alinéa 10, à l'alinéa 11, à la première phrase de l'alinéa 12 et aux alinéas 14, 16 et 17, substituer au mot : « collaborateur , le mot : « coopérateur » III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot : « collaborateurs », le mot : « coopérateurs » IV. – En conséquence, aux alinéas 27 et 30, substituer au mot : « collaborateur », le mot : « coopérateur » V. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 32 et 34, substituer au mot : « collaborateurs », le mot : « coopérateurs » VI. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer au mot : « collaborateur », le mot « coopérateur ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Il vise à substituer au terme de « collaborateur » de justice le terme de « coopérateur ». En effet, le terme de « collaborateur » est empreint d'une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l'Allemagne nazie. Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la société civile et embrasser la légalité. Associer à cette démarche, qui engage tant sa propre sécurité que celle de ses proches, une appellation aussi péjorative, serait désincitative pour ceux qui souhaiteraient avoir recours à ce dispositif. Il est donc essentiel de repenser cette terminologie afin de refléter de manière moins dévalorisante valorisante le rôle de ces personnes. Tel est l'objet de ce sous-amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini. Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000669.xml Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 10:22:39 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la première phrase de l'alinéa 10, à l'alinéa 11, à la première phrase de l'alinéa 12 et aux alinéas 14, 16 et 17, sub…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 5, à la première phrase de l'alinéa 10, à l'alinéa 11, à la première phrase de l'alinéa 12 et aux alinéas 14, 16 et 17, substituer au mot :
    « collaborateur ,
    le mot :
    « coopérateur »
    III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot :
    « collaborateurs »,
    le mot :
    « coopérateurs »
    IV. – En conséquence, aux alinéas 27 et 30, substituer au mot :
    « collaborateur »,
    le mot :
    « coopérateur »
    V. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 32 et 34, substituer au mot :
    « collaborateurs »,
    le mot :
    « coopérateurs »
    VI. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer au mot :
    « collaborateur »,
    le mot « coopérateur ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement rédactionnel.
    Il vise à substituer au terme de « collaborateur » de justice le terme de « coopérateur ». En effet, le terme de « collaborateur » est empreint d'une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l'Allemagne nazie.
    Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la société civile et embrasser la légalité. Associer à cette démarche, qui engage tant sa propre sécurité que celle de ses proches, une appellation aussi péjorative, serait désincitative pour ceux qui souhaiteraient avoir recours à ce dispositif. Il est donc essentiel de repenser cette terminologie afin de refléter de manière moins dévalorisante valorisante le rôle de ces personnes.
    Tel est l'objet de ce sous-amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

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