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Amendement CL670 — art. 14 #837

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 18, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« faisant état de circonstances particulières au regard, notamment, de la violation des engagements contenus dans la convention, ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d'octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisser des marges de manoeuvres à l'autorité judiciaire, notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger à la convention. Toutefois, cette remise en cause de la convention doit être strictement encadrée. Cet amendement impose donc à la juridiction de justifier de circonstances particulières comme la violation de ses engagements par le repenti.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000670.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 18, après le mot : « motivée », insérer les mots : « faisant état de circonstances particulières au regard, notamment, de la violation des engagements contenus dans la convention, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d'octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisser des marges de manoeuvres à l'autorité judiciaire, notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger à la convention. Toutefois, cette remise en cause de la convention doit être strictement encadrée. Cet amendement impose donc à la juridiction de justifier de circonstances particulières comme la violation de ses engagements par le repenti. Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000670.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 10:22:41 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 18, après le mot :
    « motivée »,
    insérer les mots :
    « faisant état de circonstances particulières au regard, notamment, de la violation des engagements contenus dans la convention, ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d'octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisser des marges de manoeuvres à l'autorité judiciaire, notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger à la convention. Toutefois, cette remise en cause de la convention doit être strictement encadrée. Cet amendement impose donc à la juridiction de justifier de circonstances particulières comme la violation de ses engagements par le repenti.

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