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Amendement CL672 — art. 14 #839

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Paul-André Colombani
0bb3c53604 Amendement CL672 — art. 14 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 :
    « Art. 706‑63‑1 H . – Dans un délai raisonnable, un décret... ( le reste sans changement ). »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à rappeler au Gouvernement qu'il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d'application. Il est essentiel de ne pas répéter ces manquements pour que cette réforme entre en vigueur rapidement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000672.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
 2025-03-05 12:00:00 +02:00