assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 1 — art. 23 bis #841

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Paul Molac
74d32249af Amendement 1 — art. 23 bis 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , sans motif légitime, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « , sans motif légitime, ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
    « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de cet établissement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à mieux calibrer l'infraction d'intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n'est pas clairement défini et pourrait donc recouvrir les abords immédiats et la voie publique. Il est donc nécessaire de préciser que l'infraction ne pourra être caractérisée qu'en cas de volonté de troubler l'ordre ou la tranquillité de l'établissement. La rédaction proposée par cet amendement s'inspire de celle prévue en matière d'intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire (article 431‑22 du code pénal).

Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
 2025-03-11 12:00:00 +02:00