assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 17 — après art. 24 #848

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# Article additionnel (amendement 17)
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la législation actuelle en matière d'usage des drones comme technique spéciale d'enquête. Il fait état des limitations et lacunes du dispositif actuel, ainsi que des difficultés rencontrées par les services enquêteurs. Il propose des pistes de réformes du dispositif dans le but de le faire correspondre au mieux aux besoins des enquêtes.