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Amendement 2 (Rect) — art. 16 #851

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Michaël Taverne commented 2026-07-21 10:23:09 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 16 » (clé 16) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706‑104 » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l'article 230‑33 est ainsi modifié :
« a) Après la première phrase, les mots : « ou sur une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1 » sont supprimés ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'enquête porte sur une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1, la durée maximale de l'autorisation est portée à deux mois. »
« 3° L'article 706‑102‑3 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « opérations », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que la durée de ces dernières. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'application de l'article 706‑104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données. » ;
« 4° L'article 706‑104 est ainsi rédigé :
« Art. 706‑104. – I. – Lorsque la divulgation de certaines informations relatives à la mise en œuvre des techniques spéciales d'enquête nécessaires à la manifestation de la vérité, mentionnées aux sections 5 et 6 du présent chapitre, est de nature soit à mettre en danger la sécurité d'agents infiltrés, de collaborateurs de justice, de témoins protégés au titre des articles 706‑57 et 706‑58 ou des proches de ces personnes, soit à porter une atteinte grave et irrémédiable à la possibilité de déployer à l'avenir les mêmes techniques, les informations suivantes peuvent faire l'objet d'un procès‑verbal distinct :
« 1° La date, l'horaire ou le lieu de mise en œuvre ou de retrait des techniques spéciales d'enquête ;
« 2° Leurs caractéristiques de fonctionnement ou leurs méthodes d'exécution ;
« 3° Les modalités de leur installation ou de leur retrait et les informations permettant d'identifier une personne ayant concouru à ladite installation ou audit retrait du dispositif technique.
« Lorsque la date de mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête figure dans un procès‑verbal distinct, son déploiement est réputé avoir débuté à la date de l'autorisation donnée en application du II du présent article.
« Les procès‑verbaux dressés en application du présent article doivent comporter, à peine de nullité, toute indication permettant d'identifier les personnes visées par la technique concernée ainsi que d'apprécier le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
« Les informations recueillies à l'occasion de la mise en œuvre d'une technique dans les conditions prévues au présent I font l'objet d'un procès‑verbal distinct ; elles ne peuvent figurer au dossier de la procédure et ne constituent pas, en elles‑mêmes, des preuves ayant un quelconque caractère incriminant. Elles font l'objet d'un procès‑verbal distinct.
« II. – L'autorisation de recourir à un procès‑verbal distinct est sollicitée, avant tout déploiement de la technique correspondante, par requête du procureur de la République ou du juge d'instruction auprès du juge des libertés et de la détention. La requête expose les raisons impérieuses qui s'opposent à ce que ces informations soient versées au dossier.
« Le juge des libertés et de la détention se prononce par une ordonnance versée au dossier pénal.
« Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, décider qu'il ne soit plus fait recours à un procès‑verbal distinct. Dans ce cas, le magistrat en charge de l'enquête ou de l'instruction peut décider que la mise en œuvre de la technique faisant l'objet d'un tel procès‑verbal est interrompue sans délai, ou que l'ensemble des procès‑verbaux sera versé au dossier de la procédure.
« Dès la fin de la mise en œuvre de la technique, le procès‑verbal distinct et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sont transmis à la chambre de l'instruction qui en assure le contrôle dans les conditions prévues à l'article 206. Sans préjudice du cas prévu au deuxième alinéa du même article 206, elle peut décider de verser au dossier les éléments indispensables à la manifestation de la vérité. Sa décision est transmise au procureur de la République ou au juge d'instruction et versée au dossier de la procédure ; à l'exception des éléments dont le versement au dossier a été décidé par la chambre de l'instruction, cette décision ne fait pas mention des éléments inscrits au procès‑verbal distinct.
« III. – Lorsqu'il entend procéder à un acte d'enquête sur le fondement d'éléments recueillis dans les conditions mentionnées au I, l'officier de police judiciaire inscrit dans un procès‑verbal celles des informations qui doivent être corroborées par cet acte d'enquête.
« Ce procès‑verbal est versé au dossier pénal.
« IV. – La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations réalisées, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue au présent article. S'il estime que les opérations n'ont pas été réalisées de façon régulière, le président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation des techniques spéciales d'enquêtes.
« Lorsqu'il estime que les conditions prévues au I n'étaient pas remplies ou que la connaissance de ces informations n'est plus susceptible de compromettre les finalités mentionnées au même I, il peut également ordonner le versement de tout ou partie des informations figurant au procès‑verbal distinct au dossier de la procédure.
« Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant au procès‑verbal mentionné audit I.
« V. – Le procès‑verbal distinct est accessible à tout moment, au cours de l'enquête ou de l'instruction, au procureur de la République ou au juge d'instruction, aux officiers de police judiciaire requis ou commis par celui‑ci ainsi qu'au juge des libertés et de la détention ayant autorisé le recours à ce procédé.
« La divulgation des indications figurant dans le procès‑verbal distinct est passible des peines prévues à l'article 413‑13 du code pénal. » ;
5° Après le même article 706‑104, il est inséré un article 706‑104‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑104‑1. – Par dérogation à l'article 706‑104, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que les éléments recueillis dans les conditions prévues au même article 706‑104 soient versés au dossier de la procédure lorsque la connaissance de ces éléments est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction et que la divulgation des informations mentionnées au I dudit article 706‑104 présente un risque excessivement grave pour la vie ou l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes.
« La personne concernée peut, dans les dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa du présent article, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue au I de l'article 706‑104.
« S'il estime que les opérations n'ont pas été réalisées de façon régulière ou que les conditions prévues au même I n'étaient pas remplies, le président de la chambre de l'instruction ordonne leur annulation. Toutefois, s'il estime que la connaissance de ces informations n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier du procès‑verbal et de la requête mentionnés respectivement aux I et II de l'article 706‑104. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant au procès‑verbal et dans la requête précités. »

Exposé sommaire :

L'article 16 de la présente proposition de loi crée un « dossier coffre », permettant de protéger des risques de divulgation certains éléments limitativement énumérés relatifs à certains outils employés par les enquêteurs, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Tout en respectant le principe de l'égalité des armes et du contradictoire, ce « dossier coffre » constitue une avancée pour les enquêteurs, et s'accompagnait, par cet article, d'une facilitation du recours à deux techniques spéciales d'enquête particulièrement utiles et efficaces, en augmentant la durée de l'autorisation permettant l'usage de la géolocalisation ainsi que l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie de communications électroniques. Cet amendement propose donc de réintroduire l'article 16, dans sa rédaction issue du Sénat, tout en y adjoignant un rétablissement de ces mesures d'allongement des autorisations de recours aux techniques spéciales d'enquêtes précitées, mesures supprimées en séance au Sénat.

Sort : Retiré | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Amblard PA841495@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot PA796118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Ballard PA794562@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793238 PA793238@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Baubry PA793374@deputes.angit.example
Co-authored-by: José Beaurain PA793158@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Bigot PA842001@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Bilde PA720822@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Blairy PA720668@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti PA796042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793844 PA793844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anthony Boulogne PA841487@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Bouquin PA841131@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jorys Bovet PA793182@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Buisson PA793134@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eddy Casterman PA840075@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Chenu PA720468@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Chudeau PA794198@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Clavet PA840159@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Colombier PA793548@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho PA795644@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc de Fleurian PA841613@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé de Lépinau PA642988@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny PA793166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Dragon PA793146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Dufosset PA840135@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Dutremble PA841761@deputes.angit.example
Co-authored-by: Auguste Evrard PA841621@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Falcon PA793246@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart PA840801@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Gabarron PA841139@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphanie Galzy PA793892@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jonathan Gery PA841737@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frank Giletti PA796034@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yoann Gillet PA793832@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Girard PA793102@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Florence Goulet PA794418@deputes.angit.example
Co-authored-by: Géraldine Grangier PA793592@deputes.angit.example
Co-authored-by: Monique Griseti PA840757@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Guibert PA841451@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Guiniot PA794734@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Laurent Jacobelli PA794598@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Florence Joubert PA840869@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hélène Laporte PA794354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Lavalette PA795912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois PA841837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marine Le Pen PA720614@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Lechanteux PA796026@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadine Lechon PA840857@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gisèle Lelouis PA793290@deputes.angit.example
Co-authored-by: Katiana Levavasseur PA793608@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Limongi PA841873@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793904 PA793904@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-France Lorho PA721932@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Lottiaux PA795974@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Loubet PA794590@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Claire Marais-Beuil PA841563@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Marchio PA794530@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Markowsky PA840837@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Député PA793314 PA793314@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793330 PA793330@deputes.angit.example
Co-authored-by: Kévin Mauvieux PA793616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet PA719436@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Meurin PA793852@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibaut Monnier PA840915@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yaël Ménaché PA795786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Odoul PA795552@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Parmentier PA794670@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Perez PA841199@deputes.angit.example
Co-authored-by: Kévin Pfeffer PA794582@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisette Pollet PA793656@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Rambaud PA795966@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Rancoule PA793254@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Renault PA841955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Rimbert PA841981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joseph Rivière PA842227@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault PA794442@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Roullaud PA795410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy PA842097@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Sabatini PA794894@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Sabatou PA794570@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emeric Salmon PA794954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Schreck PA796050@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Sicard PA842255@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy PA795778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Tesson PA841553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Tivoli PA793298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Tonussi PA840781@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Villedieu PA794946@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos PA841575@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Weber PA841479@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 16 » (clé 16) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706‑104 » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article 230‑33 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, les mots : « ou sur une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1 » sont supprimés ; « b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'enquête porte sur une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1, la durée maximale de l'autorisation est portée à deux mois. » « 3° L'article 706‑102‑3 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « opérations », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que la durée de ces dernières. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de l'application de l'article 706‑104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données. » ; « 4° L'article 706‑104 est ainsi rédigé : « Art. 706‑104. – I. – Lorsque la divulgation de certaines informations relatives à la mise en œuvre des techniques spéciales d'enquête nécessaires à la manifestation de la vérité, mentionnées aux sections 5 et 6 du présent chapitre, est de nature soit à mettre en danger la sécurité d'agents infiltrés, de collaborateurs de justice, de témoins protégés au titre des articles 706‑57 et 706‑58 ou des proches de ces personnes, soit à porter une atteinte grave et irrémédiable à la possibilité de déployer à l'avenir les mêmes techniques, les informations suivantes peuvent faire l'objet d'un procès‑verbal distinct : « 1° La date, l'horaire ou le lieu de mise en œuvre ou de retrait des techniques spéciales d'enquête ; « 2° Leurs caractéristiques de fonctionnement ou leurs méthodes d'exécution ; « 3° Les modalités de leur installation ou de leur retrait et les informations permettant d'identifier une personne ayant concouru à ladite installation ou audit retrait du dispositif technique. « Lorsque la date de mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête figure dans un procès‑verbal distinct, son déploiement est réputé avoir débuté à la date de l'autorisation donnée en application du II du présent article. « Les procès‑verbaux dressés en application du présent article doivent comporter, à peine de nullité, toute indication permettant d'identifier les personnes visées par la technique concernée ainsi que d'apprécier le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. « Les informations recueillies à l'occasion de la mise en œuvre d'une technique dans les conditions prévues au présent I font l'objet d'un procès‑verbal distinct ; elles ne peuvent figurer au dossier de la procédure et ne constituent pas, en elles‑mêmes, des preuves ayant un quelconque caractère incriminant. Elles font l'objet d'un procès‑verbal distinct. « II. – L'autorisation de recourir à un procès‑verbal distinct est sollicitée, avant tout déploiement de la technique correspondante, par requête du procureur de la République ou du juge d'instruction auprès du juge des libertés et de la détention. La requête expose les raisons impérieuses qui s'opposent à ce que ces informations soient versées au dossier. « Le juge des libertés et de la détention se prononce par une ordonnance versée au dossier pénal. « Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, décider qu'il ne soit plus fait recours à un procès‑verbal distinct. Dans ce cas, le magistrat en charge de l'enquête ou de l'instruction peut décider que la mise en œuvre de la technique faisant l'objet d'un tel procès‑verbal est interrompue sans délai, ou que l'ensemble des procès‑verbaux sera versé au dossier de la procédure. « Dès la fin de la mise en œuvre de la technique, le procès‑verbal distinct et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sont transmis à la chambre de l'instruction qui en assure le contrôle dans les conditions prévues à l'article 206. Sans préjudice du cas prévu au deuxième alinéa du même article 206, elle peut décider de verser au dossier les éléments indispensables à la manifestation de la vérité. Sa décision est transmise au procureur de la République ou au juge d'instruction et versée au dossier de la procédure ; à l'exception des éléments dont le versement au dossier a été décidé par la chambre de l'instruction, cette décision ne fait pas mention des éléments inscrits au procès‑verbal distinct. « III. – Lorsqu'il entend procéder à un acte d'enquête sur le fondement d'éléments recueillis dans les conditions mentionnées au I, l'officier de police judiciaire inscrit dans un procès‑verbal celles des informations qui doivent être corroborées par cet acte d'enquête. « Ce procès‑verbal est versé au dossier pénal. « IV. – La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations réalisées, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue au présent article. S'il estime que les opérations n'ont pas été réalisées de façon régulière, le président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation des techniques spéciales d'enquêtes. « Lorsqu'il estime que les conditions prévues au I n'étaient pas remplies ou que la connaissance de ces informations n'est plus susceptible de compromettre les finalités mentionnées au même I, il peut également ordonner le versement de tout ou partie des informations figurant au procès‑verbal distinct au dossier de la procédure. « Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant au procès‑verbal mentionné audit I. « V. – Le procès‑verbal distinct est accessible à tout moment, au cours de l'enquête ou de l'instruction, au procureur de la République ou au juge d'instruction, aux officiers de police judiciaire requis ou commis par celui‑ci ainsi qu'au juge des libertés et de la détention ayant autorisé le recours à ce procédé. « La divulgation des indications figurant dans le procès‑verbal distinct est passible des peines prévues à l'article 413‑13 du code pénal. » ; 5° Après le même article 706‑104, il est inséré un article 706‑104‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑104‑1. – Par dérogation à l'article 706‑104, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que les éléments recueillis dans les conditions prévues au même article 706‑104 soient versés au dossier de la procédure lorsque la connaissance de ces éléments est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction et que la divulgation des informations mentionnées au I dudit article 706‑104 présente un risque excessivement grave pour la vie ou l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes. « La personne concernée peut, dans les dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa du présent article, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue au I de l'article 706‑104. « S'il estime que les opérations n'ont pas été réalisées de façon régulière ou que les conditions prévues au même I n'étaient pas remplies, le président de la chambre de l'instruction ordonne leur annulation. Toutefois, s'il estime que la connaissance de ces informations n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier du procès‑verbal et de la requête mentionnés respectivement aux I et II de l'article 706‑104. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant au procès‑verbal et dans la requête précités. » Exposé sommaire : L'article 16 de la présente proposition de loi crée un « dossier coffre », permettant de protéger des risques de divulgation certains éléments limitativement énumérés relatifs à certains outils employés par les enquêteurs, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Tout en respectant le principe de l'égalité des armes et du contradictoire, ce « dossier coffre » constitue une avancée pour les enquêteurs, et s'accompagnait, par cet article, d'une facilitation du recours à deux techniques spéciales d'enquête particulièrement utiles et efficaces, en augmentant la durée de l'autorisation permettant l'usage de la géolocalisation ainsi que l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie de communications électroniques. Cet amendement propose donc de réintroduire l'article 16, dans sa rédaction issue du Sénat, tout en y adjoignant un rétablissement de ces mesures d'allongement des autorisations de recours aux techniques spéciales d'enquêtes précitées, mesures supprimées en séance au Sénat. Sort : Retiré | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000002.xml Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Bigot <PA842001@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jorys Bovet <PA793182@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc de Fleurian <PA841613@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Dragon <PA793146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Guiniot <PA794734@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example> Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Josserand <PA841075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marine Le Pen <PA720614@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret 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<PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example> Co-authored-by: Kévin Pfeffer <PA794582@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example> 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Michaël Taverne added 1 commit 2026-07-21 10:23:09 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 16 » (clé 16) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
    « 1° Au deuxième alinéa de l'article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706‑104 » ;
    « 2° Le deuxième alinéa de l'article 230‑33 est ainsi modifié :
    « a) Après la première phrase, les mots : « ou sur une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1 » sont supprimés ;
    « b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'enquête porte sur une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1, la durée maximale de l'autorisation est portée à deux mois. »
    « 3° L'article 706‑102‑3 est ainsi modifié :
    « a) Après la première occurrence du mot : « opérations », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que la durée de ces dernières. » ;
    « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Sous réserve de l'application de l'article 706‑104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données. » ;
    « 4° L'article 706‑104 est ainsi rédigé :
    « Art. 706‑104. – I. – Lorsque la divulgation de certaines informations relatives à la mise en œuvre des techniques spéciales d'enquête nécessaires à la manifestation de la vérité, mentionnées aux sections 5 et 6 du présent chapitre, est de nature soit à mettre en danger la sécurité d'agents infiltrés, de collaborateurs de justice, de témoins protégés au titre des articles 706‑57 et 706‑58 ou des proches de ces personnes, soit à porter une atteinte grave et irrémédiable à la possibilité de déployer à l'avenir les mêmes techniques, les informations suivantes peuvent faire l'objet d'un procès‑verbal distinct :
    « 1° La date, l'horaire ou le lieu de mise en œuvre ou de retrait des techniques spéciales d'enquête ;
    « 2° Leurs caractéristiques de fonctionnement ou leurs méthodes d'exécution ;
    « 3° Les modalités de leur installation ou de leur retrait et les informations permettant d'identifier une personne ayant concouru à ladite installation ou audit retrait du dispositif technique.
    « Lorsque la date de mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête figure dans un procès‑verbal distinct, son déploiement est réputé avoir débuté à la date de l'autorisation donnée en application du II du présent article.
    « Les procès‑verbaux dressés en application du présent article doivent comporter, à peine de nullité, toute indication permettant d'identifier les personnes visées par la technique concernée ainsi que d'apprécier le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
    « Les informations recueillies à l'occasion de la mise en œuvre d'une technique dans les conditions prévues au présent I font l'objet d'un procès‑verbal distinct ; elles ne peuvent figurer au dossier de la procédure et ne constituent pas, en elles‑mêmes, des preuves ayant un quelconque caractère incriminant. Elles font l'objet d'un procès‑verbal distinct.
    « II. – L'autorisation de recourir à un procès‑verbal distinct est sollicitée, avant tout déploiement de la technique correspondante, par requête du procureur de la République ou du juge d'instruction auprès du juge des libertés et de la détention. La requête expose les raisons impérieuses qui s'opposent à ce que ces informations soient versées au dossier.
    « Le juge des libertés et de la détention se prononce par une ordonnance versée au dossier pénal.
    « Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, décider qu'il ne soit plus fait recours à un procès‑verbal distinct. Dans ce cas, le magistrat en charge de l'enquête ou de l'instruction peut décider que la mise en œuvre de la technique faisant l'objet d'un tel procès‑verbal est interrompue sans délai, ou que l'ensemble des procès‑verbaux sera versé au dossier de la procédure.
    « Dès la fin de la mise en œuvre de la technique, le procès‑verbal distinct et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sont transmis à la chambre de l'instruction qui en assure le contrôle dans les conditions prévues à l'article 206. Sans préjudice du cas prévu au deuxième alinéa du même article 206, elle peut décider de verser au dossier les éléments indispensables à la manifestation de la vérité. Sa décision est transmise au procureur de la République ou au juge d'instruction et versée au dossier de la procédure ; à l'exception des éléments dont le versement au dossier a été décidé par la chambre de l'instruction, cette décision ne fait pas mention des éléments inscrits au procès‑verbal distinct.
    « III. – Lorsqu'il entend procéder à un acte d'enquête sur le fondement d'éléments recueillis dans les conditions mentionnées au I, l'officier de police judiciaire inscrit dans un procès‑verbal celles des informations qui doivent être corroborées par cet acte d'enquête.
    « Ce procès‑verbal est versé au dossier pénal.
    « IV. – La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations réalisées, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue au présent article. S'il estime que les opérations n'ont pas été réalisées de façon régulière, le président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation des techniques spéciales d'enquêtes.
    « Lorsqu'il estime que les conditions prévues au I n'étaient pas remplies ou que la connaissance de ces informations n'est plus susceptible de compromettre les finalités mentionnées au même I, il peut également ordonner le versement de tout ou partie des informations figurant au procès‑verbal distinct au dossier de la procédure.
    « Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant au procès‑verbal mentionné audit I.
    « V. – Le procès‑verbal distinct est accessible à tout moment, au cours de l'enquête ou de l'instruction, au procureur de la République ou au juge d'instruction, aux officiers de police judiciaire requis ou commis par celui‑ci ainsi qu'au juge des libertés et de la détention ayant autorisé le recours à ce procédé.
    « La divulgation des indications figurant dans le procès‑verbal distinct est passible des peines prévues à l'article 413‑13 du code pénal. » ;
    5° Après le même article 706‑104, il est inséré un article 706‑104‑1 ainsi rédigé :
    « Art. 706‑104‑1. – Par dérogation à l'article 706‑104, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que les éléments recueillis dans les conditions prévues au même article 706‑104 soient versés au dossier de la procédure lorsque la connaissance de ces éléments est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction et que la divulgation des informations mentionnées au I dudit article 706‑104 présente un risque excessivement grave pour la vie ou l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes.
    « La personne concernée peut, dans les dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa du présent article, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue au I de l'article 706‑104.
    « S'il estime que les opérations n'ont pas été réalisées de façon régulière ou que les conditions prévues au même I n'étaient pas remplies, le président de la chambre de l'instruction ordonne leur annulation. Toutefois, s'il estime que la connaissance de ces informations n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier du procès‑verbal et de la requête mentionnés respectivement aux I et II de l'article 706‑104. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant au procès‑verbal et dans la requête précités. »

Exposé sommaire :

    L'article 16 de la présente proposition de loi crée un « dossier coffre », permettant de protéger des risques de divulgation certains éléments limitativement énumérés relatifs à certains outils employés par les enquêteurs, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Tout en respectant le principe de l'égalité des armes et du contradictoire, ce « dossier coffre » constitue une avancée pour les enquêteurs, et s'accompagnait, par cet article, d'une facilitation du recours à deux techniques spéciales d'enquête particulièrement utiles et efficaces, en augmentant la durée de l'autorisation permettant l'usage de la géolocalisation ainsi que l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie de communications électroniques. Cet amendement propose donc de réintroduire l'article 16, dans sa rédaction issue du Sénat, tout en y adjoignant un rétablissement de ces mesures d'allongement des autorisations de recours aux techniques spéciales d'enquêtes précitées, mesures supprimées en séance au Sénat.

Sort : Retiré | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jorys Bovet <PA793182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example>
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