Amendement CL646 — art. 13 #86

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« par ces dispositions »
les mots :
« à l'article 698‑6 du présent code ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000646.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « par ces dispositions » les mots : « à l'article 698‑6 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000646.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 09:48:18 +00:00

Amendement CL646 — art. 13 3d92f5f21f

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « par ces dispositions »
    les mots :
    « à l'article 698‑6 du présent code ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000646.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto