Amendement 36 — après art. 10 #867

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# Article additionnel (amendement 36)
L'article 1228 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les mineurs dont l'âge est compris entre 16 et 18 ans sont pénalement responsables des crimes ou délits mentionnés aux articles 22234 à 22239 et 4501 dans les mêmes conditions que les personnes majeures. »