assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 37 — art. 4 #868

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@ -18,3 +18,5 @@ III. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
« Dans l'attente de la vérification de cette présomption, le versement de toute prestation sociale est suspendu.