assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 39 — art. 3 #870

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Dispositif :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une situation d'urgence particulière le justifie, le représentant de l'État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peut prononcer une fermeture administrative provisoire dans un délai de 48 heures à compter de la constatation des faits. Cette mesure fait l'objet d'un contrôle juridictionnel accéléré, le juge des référés devant statuer dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 72 heures à compter de sa saisine. »

Exposé sommaire :

« vant qu'une décision définitive ne soit prise sur la fermeture d'un établissement, une fermeture provisoire pourra être appliquée rapidement pour garantir la cessation immédiate des activités criminelles. Ce type de procédure est censé répondre à l'urgence des situations liées au narcotrafic, tout en maintenant un équilibre avec les règles de la procédure légale. Pour éviter des abus, la décision de fermeture provisoire serait soumise à une validation rapide du juge des référés dans les 72 heures suivant son application, en accord avec le principe de proportionnalité et la nécessité d'une intervention rapide pour préserver l'ordre public. »

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Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une situation d'urgence particulière le justifie, le représentant de l'État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peut prononcer une fermeture administrative provisoire dans un délai de 48 heures à compter de la constatation des faits. Cette mesure fait l'objet d'un contrôle juridictionnel accéléré, le juge des référés devant statuer dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 72 heures à compter de sa saisine. » Exposé sommaire : « vant qu'une décision définitive ne soit prise sur la fermeture d'un établissement, une fermeture provisoire pourra être appliquée rapidement pour garantir la cessation immédiate des activités criminelles. Ce type de procédure est censé répondre à l'urgence des situations liées au narcotrafic, tout en maintenant un équilibre avec les règles de la procédure légale. Pour éviter des abus, la décision de fermeture provisoire serait soumise à une validation rapide du juge des référés dans les 72 heures suivant son application, en accord avec le principe de proportionnalité et la nécessité d'une intervention rapide pour préserver l'ordre public. » Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000039.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Hanane Mansouri added 1 commit 2026-07-21 10:23:42 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
    « Lorsqu'une situation d'urgence particulière le justifie, le représentant de l'État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peut prononcer une fermeture administrative provisoire dans un délai de 48 heures à compter de la constatation des faits. Cette mesure fait l'objet d'un contrôle juridictionnel accéléré, le juge des référés devant statuer dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 72 heures à compter de sa saisine. »

Exposé sommaire :

    « vant qu'une décision définitive ne soit prise sur la fermeture d'un établissement, une fermeture provisoire pourra être appliquée rapidement pour garantir la cessation immédiate des activités criminelles. Ce type de procédure est censé répondre à l'urgence des situations liées au narcotrafic, tout en maintenant un équilibre avec les règles de la procédure légale. Pour éviter des abus, la décision de fermeture provisoire serait soumise à une validation rapide du juge des référés dans les 72 heures suivant son application, en accord avec le principe de proportionnalité et la nécessité d'une intervention rapide pour préserver l'ordre public. »

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