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Amendement 53 — art. 2 #883

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Dispositif :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites en application du présent article et qu'elle se trouve hors du ressort du tribunal judiciaire, les débats relatifs à son placement ou à son maintien en détention provisoire peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l'article 706‑71. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la possibilité que les débats relatifs au placement d'une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Les comparutions par visioconférence méritent en effet d'être facilitées afin de limiter les transferts de personnes qui peuvent s'avérer dangereuses.
Cette disposition supprimée en commission mérite d'être réintroduite, et ce d'autant plus que ses modalités sont encadrés par l'article 706‑71 du code de procédure pénale.

Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000053.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites en application du présent article et qu'elle se trouve hors du ressort du tribunal judiciaire, les débats relatifs à son placement ou à son maintien en détention provisoire peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l'article 706‑71. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité que les débats relatifs au placement d'une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Les comparutions par visioconférence méritent en effet d'être facilitées afin de limiter les transferts de personnes qui peuvent s'avérer dangereuses. Cette disposition supprimée en commission mérite d'être réintroduite, et ce d'autant plus que ses modalités sont encadrés par l'article 706‑71 du code de procédure pénale. Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000053.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Corentin Le Fur added 1 commit 2026-07-21 10:24:04 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
    « Lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites en application du présent article et qu'elle se trouve hors du ressort du tribunal judiciaire, les débats relatifs à son placement ou à son maintien en détention provisoire peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l'article 706‑71. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir la possibilité que les débats relatifs au placement d'une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
    Les comparutions par visioconférence méritent en effet d'être facilitées afin de limiter les transferts de personnes qui peuvent s'avérer dangereuses.
    Cette disposition supprimée en commission mérite d'être réintroduite, et ce d'autant plus que ses modalités sont encadrés par l'article 706‑71 du code de procédure pénale.

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