Amendement 60 — après art. 24 #890

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# Article additionnel (amendement 60)
L'article L. 5314 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 22234 à 222431, 3211, 3212, 3241 à 32461, 4501 et 45011 du code pénal. »