Amendement 60 — après art. 24 #890

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# Article additionnel (amendement 60)
L'article L. 531‑4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »