assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 102 — art. 9 #901

Closed
François-Xavier Ceccoli wants to merge 1 commit from amendements/seance/102 into main
pull from: amendements/seance/102
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
François-Xavier Ceccoli commented 2026-07-21 10:24:35 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d'un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à une mission de service public ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à inclure dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l'économie légale et s'immisce dans les décisions publiques. Plus personne ne conteste aujourd'hui la capacité des groupes criminels organisés à pénétrer l'économie légale, des entreprises privées, à corrompre les personnes investies d'une mission de service public, y compris des fonctionnaires de police ou de justice. C'est cette capacité qui différencie ces groupes criminels organisés des simples associations de malfaiteurs. Leur pouvoir d'intimidation et les moyens financiers considérables dont ces groupes disposent grâce, notamment, au narcotrafic, leur permettent de poursuivre des activités en apparence licites en investissant dans des entreprises privées, en s'associant avec des sociétés pour participer à des marchés publics ou en faisant pression sur des élus locaux pour obtenir des décisions en leur faveur. Cette capacité d'intimidation et de corruption a des répercussions directes notamment dans le fonctionnement de la justice, de la police ou les services des douanes comme l'ont démontré des enquêtes récentes. Il est donc opportun de préciser dans ce texte de loi, quels sont les domaines dans lesquels le pouvoir d'intimidation de ces groupes a des conséquences directes ou indirectes. Cette précision permet également de mieux respecter les droits fondamentaux de la personne concernée, la Convention Européenne des droits de l'Homme (article 6), et donc le principe de prévisibilité. Cet amendement a été établi sur la base des travaux partagés par l'association anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000102.xml

Co-authored-by: Député PA695512 PA695512@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d'un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à une mission de service public ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l'économie légale et s'immisce dans les décisions publiques. Plus personne ne conteste aujourd'hui la capacité des groupes criminels organisés à pénétrer l'économie légale, des entreprises privées, à corrompre les personnes investies d'une mission de service public, y compris des fonctionnaires de police ou de justice. C'est cette capacité qui différencie ces groupes criminels organisés des simples associations de malfaiteurs. Leur pouvoir d'intimidation et les moyens financiers considérables dont ces groupes disposent grâce, notamment, au narcotrafic, leur permettent de poursuivre des activités en apparence licites en investissant dans des entreprises privées, en s'associant avec des sociétés pour participer à des marchés publics ou en faisant pression sur des élus locaux pour obtenir des décisions en leur faveur. Cette capacité d'intimidation et de corruption a des répercussions directes notamment dans le fonctionnement de la justice, de la police ou les services des douanes comme l'ont démontré des enquêtes récentes. Il est donc opportun de préciser dans ce texte de loi, quels sont les domaines dans lesquels le pouvoir d'intimidation de ces groupes a des conséquences directes ou indirectes. Cette précision permet également de mieux respecter les droits fondamentaux de la personne concernée, la Convention Européenne des droits de l'Homme (article 6), et donc le principe de prévisibilité. Cet amendement a été établi sur la base des travaux partagés par l'association anti-mafia Massimu Susini. Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000102.xml Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François-Xavier Ceccoli added 1 commit 2026-07-21 10:24:36 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 15 par les mots :
    « , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d'un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à une mission de service public ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à inclure dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l'économie légale et s'immisce dans les décisions publiques. Plus personne ne conteste aujourd'hui la capacité des groupes criminels organisés à pénétrer l'économie légale, des entreprises privées, à corrompre les personnes investies d'une mission de service public, y compris des fonctionnaires de police ou de justice. C'est cette capacité qui différencie ces groupes criminels organisés des simples associations de malfaiteurs. Leur pouvoir d'intimidation et les moyens financiers considérables dont ces groupes disposent grâce, notamment, au narcotrafic, leur permettent de poursuivre des activités en apparence licites en investissant dans des entreprises privées, en s'associant avec des sociétés pour participer à des marchés publics ou en faisant pression sur des élus locaux pour obtenir des décisions en leur faveur. Cette capacité d'intimidation et de corruption a des répercussions directes notamment dans le fonctionnement de la justice, de la police ou les services des douanes comme l'ont démontré des enquêtes récentes. Il est donc opportun de préciser dans ce texte de loi, quels sont les domaines dans lesquels le pouvoir d'intimidation de ces groupes a des conséquences directes ou indirectes. Cette précision permet également de mieux respecter les droits fondamentaux de la personne concernée, la Convention Européenne des droits de l'Homme (article 6), et donc le principe de prévisibilité. Cet amendement a été établi sur la base des travaux partagés par l'association anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000102.xml

Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-21 10:24:36 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors-délais

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ratification traité (53)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Hors-délais
Irrecevable
Non soutenu
Ratification traité (53)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169#901
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/102"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?