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Amendement 88 — après art. 15 quater #920

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 15 QUATER » (clé 15quater) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

L'article 706‑95 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une même décision, l'autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention peut valoir sur la période autorisée sur tous les moyens de télécommunication détenus personnellement par la personne visée ainsi que sur toutes les lignes téléphoniques qu'elle utilise habituellement. Cette autorisation peut prévoir qu'elle vaut sur la période autorisée débutant à compter de la mise en place effective du dispositif de la première interception, y compris si l'acquisition de ce moyen de télécommunication ou l'utilisation de cette ligne ne se fait qu'après l'octroi de cette autorisation et à condition que ce moyen soit détenu personnellement par la personne ou que la ligne soit utilisée habituellement par celle-ci. À défaut de remplir ces conditions, une nouvelle demande d'autorisation d'interception des correspondances peut être faite. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à étendre et simplifier le délai d'écoute téléphonique par le parquet, sur autorisation du juge des libertés et de la détention en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants.
En effet, le délai d'un mois initialement prévu par la loi pour les écoutes téléphoniques sollicitées par le parquet sont de plus en plus complexes face à des criminels de plus en plus au fait des techniques d'enquête.
Par ailleurs, il est fréquent que les narcotrafiquants changent très fréquemment de lignes téléphoniques à dessein, obligeant à solliciter en permanence le juge des libertés et de la détention par de nouvelles requêtes à chaque changement de lignes ou d'appareils.
Il est donc nécessaire de permettre des écoutes téléphoniques sur les nouveaux téléphones détenus personnellement par un mis en cause ou sur la ligne qu'il utilise habituellement, conditions permettant ainsi d'apprécier l'utilisateur réel de la ligne interceptée et ainsi d'éviter d'écouter d'autres personnes que le mis en cause.
Néanmoins, afin de garantir leur constitutionnalité, ces délais resteront bien inférieurs à ceux possibles en cas d'ouverture d'instruction, puisqu'en matière de criminalité organisée le délai est alors porté à deux ans maximum pour un juge d'instruction.

Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000088.xml

Co-authored-by: Lise Magnier PA720230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Félicie Gérard PA794470@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Chenevard PA795908@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Lam PA842125@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus PA793398@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback PA795270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794466 PA794466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé PA841431@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Croizier PA793716@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 15 QUATER » (clé 15quater) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : L'article 706‑95 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans une même décision, l'autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention peut valoir sur la période autorisée sur tous les moyens de télécommunication détenus personnellement par la personne visée ainsi que sur toutes les lignes téléphoniques qu'elle utilise habituellement. Cette autorisation peut prévoir qu'elle vaut sur la période autorisée débutant à compter de la mise en place effective du dispositif de la première interception, y compris si l'acquisition de ce moyen de télécommunication ou l'utilisation de cette ligne ne se fait qu'après l'octroi de cette autorisation et à condition que ce moyen soit détenu personnellement par la personne ou que la ligne soit utilisée habituellement par celle-ci. À défaut de remplir ces conditions, une nouvelle demande d'autorisation d'interception des correspondances peut être faite. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre et simplifier le délai d'écoute téléphonique par le parquet, sur autorisation du juge des libertés et de la détention en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants. En effet, le délai d'un mois initialement prévu par la loi pour les écoutes téléphoniques sollicitées par le parquet sont de plus en plus complexes face à des criminels de plus en plus au fait des techniques d'enquête. Par ailleurs, il est fréquent que les narcotrafiquants changent très fréquemment de lignes téléphoniques à dessein, obligeant à solliciter en permanence le juge des libertés et de la détention par de nouvelles requêtes à chaque changement de lignes ou d'appareils. Il est donc nécessaire de permettre des écoutes téléphoniques sur les nouveaux téléphones détenus personnellement par un mis en cause ou sur la ligne qu'il utilise habituellement, conditions permettant ainsi d'apprécier l'utilisateur réel de la ligne interceptée et ainsi d'éviter d'écouter d'autres personnes que le mis en cause. Néanmoins, afin de garantir leur constitutionnalité, ces délais resteront bien inférieurs à ceux possibles en cas d'ouverture d'instruction, puisqu'en matière de criminalité organisée le délai est alors porté à deux ans maximum pour un juge d'instruction. Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000088.xml Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Félicie Gérard <PA794470@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus <PA793398@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé <PA841431@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    L'article 706‑95 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
    2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans une même décision, l'autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention peut valoir sur la période autorisée sur tous les moyens de télécommunication détenus personnellement par la personne visée ainsi que sur toutes les lignes téléphoniques qu'elle utilise habituellement. Cette autorisation peut prévoir qu'elle vaut sur la période autorisée débutant à compter de la mise en place effective du dispositif de la première interception, y compris si l'acquisition de ce moyen de télécommunication ou l'utilisation de cette ligne ne se fait qu'après l'octroi de cette autorisation et à condition que ce moyen soit détenu personnellement par la personne ou que la ligne soit utilisée habituellement par celle-ci. À défaut de remplir ces conditions, une nouvelle demande d'autorisation d'interception des correspondances peut être faite. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à étendre et simplifier le délai d'écoute téléphonique par le parquet, sur autorisation du juge des libertés et de la détention en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants.
    En effet, le délai d'un mois initialement prévu par la loi pour les écoutes téléphoniques sollicitées par le parquet sont de plus en plus complexes face à des criminels de plus en plus au fait des techniques d'enquête.
    Par ailleurs, il est fréquent que les narcotrafiquants changent très fréquemment de lignes téléphoniques à dessein, obligeant à solliciter en permanence le juge des libertés et de la détention par de nouvelles requêtes à chaque changement de lignes ou d'appareils.
    Il est donc nécessaire de permettre des écoutes téléphoniques sur les nouveaux téléphones détenus personnellement par un mis en cause ou sur la ligne qu'il utilise habituellement, conditions permettant ainsi d'apprécier l'utilisateur réel de la ligne interceptée et ainsi d'éviter d'écouter d'autres personnes que le mis en cause.
    Néanmoins, afin de garantir leur constitutionnalité, ces délais resteront bien inférieurs à ceux possibles en cas d'ouverture d'instruction, puisqu'en matière de criminalité organisée le délai est alors porté à deux ans maximum pour un juge d'instruction.

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